Cessation d'activité et carte grise
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poona77
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Bonjour,
J'ai fait une cessation d'activité de mon entreprise il y a 4 mois (j'étais gérant de la SARL).
J'ai un véhicule avec une carte grise au nom de ladite entreprise. J'aimerais le vendre.
Dois-je faire une carte grise a mon nom propre avant de le vendre?
Merci pour vos renseignements,
Cordialement
J'ai fait une cessation d'activité de mon entreprise il y a 4 mois (j'étais gérant de la SARL).
J'ai un véhicule avec une carte grise au nom de ladite entreprise. J'aimerais le vendre.
Dois-je faire une carte grise a mon nom propre avant de le vendre?
Merci pour vos renseignements,
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Non, vendez la avec la carte grise de la Sté, en tant qu'ancien gérant.
S'il s'agit bien de cessation et non liquidation.
Non, vendez la avec la carte grise de la Sté, en tant qu'ancien gérant.
S'il s'agit bien de cessation et non liquidation.
Bonjour et merci pour votre réponse,
Tout d'abord, il s'agit bien d'une cessation d'activité.
Je suis par ailleurs allé à la Prefecture et la guichetière m'a dit qu'il fallait que je passe la carte grise à mon nom propre, comme la société n'existe plus, pour avoir le droit de vendre mon véhicule.
Cela me semble ridicule et onéreux...
Si vous pouvez m'indiquer un texte de loi ou une règlementation sur lequel m'appuyer, merci.
ps: la guichetière n'etait pas certaine et est allée demander à une collègue, bref!
Cordialement
Tout d'abord, il s'agit bien d'une cessation d'activité.
Je suis par ailleurs allé à la Prefecture et la guichetière m'a dit qu'il fallait que je passe la carte grise à mon nom propre, comme la société n'existe plus, pour avoir le droit de vendre mon véhicule.
Cela me semble ridicule et onéreux...
Si vous pouvez m'indiquer un texte de loi ou une règlementation sur lequel m'appuyer, merci.
ps: la guichetière n'etait pas certaine et est allée demander à une collègue, bref!
Cordialement
Oubliez la guichetière, elle n'est pas sensée savoir que la Sté n'existe plus.
Le raisonnement de cette caissière ne tient pas debout.
Si l'ex société ne peut vendre à un tiers, comment peut elle vous céder le véhicule pour le mettre à votre nom ??
Dans les 2 cas, elle n'existe plus et je ne vois pas en quoi la préfecture est concernée par la radiation de la Sté. Elle ne fera pas de recherche auprès de la chambre de commerce ou des métiers.
Faites le certificat de cession au nom de la Sté.
Si l'ex société ne peut vendre à un tiers, comment peut elle vous céder le véhicule pour le mettre à votre nom ??
Dans les 2 cas, elle n'existe plus et je ne vois pas en quoi la préfecture est concernée par la radiation de la Sté. Elle ne fera pas de recherche auprès de la chambre de commerce ou des métiers.
Faites le certificat de cession au nom de la Sté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...