Droit de régler son loyer le 10 du mois

koolspoot Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 2 avril 2013 à 12:10
koolspoot Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 5 avril 2013 à 19:17
Bonjour,
Mon notaire me dit que mon loyer doit être prélevé tous les 5 de chaque mois, hors il s'avère que depuis 10 ans que je suis en location dans cette maison, il ma toujours prélevé le 1er de chaque mois depuis ce temps, et refuse que ce prélèvent se fasse le 10 de chaque mois, excusez mois si je me répète, mais c'est pour être sur que vous compreniez bien cette demande
Avec mes amitiés à tous
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6 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
2 avril 2013 à 12:12
Bonjour,

Vous êtes bien le locataire...?
Que dit votre bail sur la date de paiement du loyer ?
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koolspoot Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013
2 avril 2013 à 14:06
Bonjour, et Merci de votre réponse,
Oui je suis locataire, et le bail stipule prélèvement du loyer tout les 5 du mois courant, alors que depuis 10 ans à un mois prés il ma toujours prélevé le 1er de chaque mois
Cordialement
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
2 avril 2013 à 14:07
Dans ce cas, vous pouvez parfaitement payer votre loyer le 5 du mois... mais pas le 10 !

Soit le notaire accède à votre demande, soit vous révoquez votre autorisation de prélèvement pour la remplacer par un virement.
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Bonjour,
Quels sont les risques si je lui tient tête et que je lui règle par virement tous les 10 du mois
Merci
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
3 avril 2013 à 16:00
Vous risquez de vous voir expulser un jour où l'autre, ou de devoir payer des indemnités de retard.
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Bonjour,

Normalement le loyer est payable d'avance, et est donc exigible au 1er du mois.

Donc si on vous prélève le 5, c'est plutôt pas mal, peu importe si ça se fesait le 10 auparavant.

C'est à vous de laisser de la provision sur le compte pour que le prélèvement passe.
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koolspoot Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013
5 avril 2013 à 19:17
Bonsoir,
Pour jacki, vous avez mal compris, sur le bail c'est bien marqué prélèvement du loyer tous les 5 du mois, mais depuis 10 ans il ma toujours prélevé le 1er du mois
Bien à vous
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