Somme allouée après procès ... Signaler trotinette2 - Dernière réponse le 1 avr. 2013 1 réponse Bonjour, je fais un procès à mon ancien employeur et je devrais toucher une certaine somme d'argent en finale. Dois-je tout déclarer aux impots ou seulement un pourcentage ? Merci de m'orienter. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur ce ne sera pas un pourcentage. Selon la nature des sommes , celles-ci ne seront pas forcément imposables. A titre d'exemple , les dommages et intérêts ne sont pas imposables Discussions similaires À partir de quelle somme un huissier intervient ? Inspecteur Kojak validité d'un plan de bornage non signé portouchuz bornage pas signé baloupote49 Peut-on contredire un procès verbal de bornage Emitia Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur ce ne sera pas un pourcentage. Selon la nature des sommes , celles-ci ne seront pas forcément imposables. A titre d'exemple , les dommages et intérêts ne sont pas imposables