Expulsion pour vente après 3 mois de location
Fa2607
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samedi 30 mars 2013
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30 mars 2013 à 02:16
marmenard - 31 mars 2013 à 11:47
marmenard - 31 mars 2013 à 11:47
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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30 mars 2013 à 06:21
30 mars 2013 à 06:21
Bonjour,
si vous avez loué avec un bail de la loi 89 (logement vide) vous etes protégé durant toute la durée du bail qui est de 3 ans.
Si le bailleur veut vendre il peut le faire de deux facons :
1 - il vend occupé avec le locataire et cela ne change rien pour vous. Votre bail court toujours. Seul le nouveau propriétaire pourra vous donner congé pour reprise, vente, ou motifs sérieux -irrégularité dans le paiement du loyer par exemple - et ceci par LRAR ou huissier 6 mois avant le terme du bail.
2 - Il vend vide, et dans ce cas la il doit vous adresser par LRAR ou Huissier un congé pour vente avec le prix et en vous proposant la priorité de l'achat et toujours 6 mois avant le terme du bail.
Exemple :
date effet du bail 1er decembre 2012 fin de bail 1er décembre 2015
vous devez avoir signé l'AR du congé ou avoir recu la signification par huissier le 30 juin 2015 au plus tard, faute de quoi le bail est renouvelé pour 3 ans.
vous serez expulsable si vous continuez a rester dans l'appartement après le terme de votre bail si un congé vous a été adressé dans les règles par le bailleur, vous devenez occupant sans titre, donc expulsable après une procédure judiciaire.
cliquer sur le lien bleu vous aurez la loi de juillet 89 dans son intégralité.
http://www.google.fr/...
Coridalement
si vous avez loué avec un bail de la loi 89 (logement vide) vous etes protégé durant toute la durée du bail qui est de 3 ans.
Si le bailleur veut vendre il peut le faire de deux facons :
1 - il vend occupé avec le locataire et cela ne change rien pour vous. Votre bail court toujours. Seul le nouveau propriétaire pourra vous donner congé pour reprise, vente, ou motifs sérieux -irrégularité dans le paiement du loyer par exemple - et ceci par LRAR ou huissier 6 mois avant le terme du bail.
2 - Il vend vide, et dans ce cas la il doit vous adresser par LRAR ou Huissier un congé pour vente avec le prix et en vous proposant la priorité de l'achat et toujours 6 mois avant le terme du bail.
Exemple :
date effet du bail 1er decembre 2012 fin de bail 1er décembre 2015
vous devez avoir signé l'AR du congé ou avoir recu la signification par huissier le 30 juin 2015 au plus tard, faute de quoi le bail est renouvelé pour 3 ans.
vous serez expulsable si vous continuez a rester dans l'appartement après le terme de votre bail si un congé vous a été adressé dans les règles par le bailleur, vous devenez occupant sans titre, donc expulsable après une procédure judiciaire.
cliquer sur le lien bleu vous aurez la loi de juillet 89 dans son intégralité.
http://www.google.fr/...
Coridalement
Bonjour
Vous dites:"De plus on a toujours pas reçu l'état des lieux qu'on a envoyé au proprietaire (on a lu le contrat et fait l'état des lieux avec son mandataire"
Réclamez en reco Ar et gardez un double
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
et votre bailleur le sait ,ou doit le savoir , c'est l'ABC de la location
Sans EDL d'entrée un logement est considéré en bon état locatif et sans dégradations
Vous dites:"De plus on a toujours pas reçu l'état des lieux qu'on a envoyé au proprietaire (on a lu le contrat et fait l'état des lieux avec son mandataire"
Réclamez en reco Ar et gardez un double
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
et votre bailleur le sait ,ou doit le savoir , c'est l'ABC de la location
Sans EDL d'entrée un logement est considéré en bon état locatif et sans dégradations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2013 à 08:29
30 mars 2013 à 08:51
la procedure que le propriétaire doit respecter est celle ci
article 15 de la loi de 89
30 mars 2013 à 15:05
Merci pour toutes ses réponses !! Néanmoins, il y a une chose que je ne comprends pas. D'après la loi le délai de préavis est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Donc il n'est pas obligé d'attendre les 3 ans de bail pour nous expulser ? S'il nous envoie une lettre avec AR , on doit partir dans 6 mois ?
30 mars 2013 à 15:12
30 mars 2013 à 15:28
même si ce n'est pas explicitement dit dans l'article 15 le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, c'est certain