Congé pendant la trêve hivernale
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai acheté un F2 loué septembre 2012. Mais le locataire m'avais dis qu'il allait partir sans problème.
L'ancien propriétaire avait fait un bail de 1ans 02/02/2011 non meublé du coup c'est devenue un bail de 3ans.
Le 02/0202014 c'est la fin de son contrat de location.
Voilà aujourd'hui disant j'habite avec de la famille qui veut me mettre à la porte donc du coup, j'ai envoyé des lettres au locataire un congé en signalant ma situation.
6mois avant la fin du contrat je vais envoyé une lettre de congé par un huissier. Or vu que c'est pendant l'hiver que le contrat se termine. La question que je me pose c'est : est-ce qu'il seront partir en février 2014 ou vont-ils faire traîner en disant que c'est l'hiver?
Qu'est ce que je peux faire c'est urgent ma femme et moi risquant de se retrouver à la rue très bientôt.
Besoin de votre conseil
S'il vous plais aidez-moi
J'ai acheté un F2 loué septembre 2012. Mais le locataire m'avais dis qu'il allait partir sans problème.
L'ancien propriétaire avait fait un bail de 1ans 02/02/2011 non meublé du coup c'est devenue un bail de 3ans.
Le 02/0202014 c'est la fin de son contrat de location.
Voilà aujourd'hui disant j'habite avec de la famille qui veut me mettre à la porte donc du coup, j'ai envoyé des lettres au locataire un congé en signalant ma situation.
6mois avant la fin du contrat je vais envoyé une lettre de congé par un huissier. Or vu que c'est pendant l'hiver que le contrat se termine. La question que je me pose c'est : est-ce qu'il seront partir en février 2014 ou vont-ils faire traîner en disant que c'est l'hiver?
Qu'est ce que je peux faire c'est urgent ma femme et moi risquant de se retrouver à la rue très bientôt.
Besoin de votre conseil
S'il vous plais aidez-moi
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez envoyer dès a présent un courrier reco AR pour leur donner congé au 1 février 2014 pour raison de reprise du logement. Vous les autorisez à partir sans préavis et cela leur laisse du temps pour chercher un autre logement. Je dirais que pour le moment l'huissier n'est pas nécessaire ( couteux ).
Pas de trêve hivernal pour une fin de bail sinon personne ne signerais en hiver.
Vous pouvez envoyer dès a présent un courrier reco AR pour leur donner congé au 1 février 2014 pour raison de reprise du logement. Vous les autorisez à partir sans préavis et cela leur laisse du temps pour chercher un autre logement. Je dirais que pour le moment l'huissier n'est pas nécessaire ( couteux ).
Pas de trêve hivernal pour une fin de bail sinon personne ne signerais en hiver.
Bonsoir,
Merci de m'avoir répondue
Est-ce que c'est que je suis obligé d'envier un congé pile 6mois avant la date de fin de bail c'est-a-dire 02/09/2013 ou bien je peu m'y prendre à dès maintenant?
Car depuis septembre 2012 je lui avait envoyé 3 lettres avec des 3mois d'intervalles.
Et si c'est un huissier qui donne le congé, le locataire doit partir en février 2013 ou prétendre à la trêve hivernale.
Car avant l'achat septembre 2012 je lui avait expliqué ma situation comme quoi, s'il reste, je ne l'achèterai pas, mon but été de vivre. C'est une fois eu son accord que j'ai fais les démarches d'achat.
Donc s'il ne part pas, je peu l'expulser en février 2014?
Merci pour votre conseil et les informations
aidez-moi s'il vous plais
Merci de m'avoir répondue
Est-ce que c'est que je suis obligé d'envier un congé pile 6mois avant la date de fin de bail c'est-a-dire 02/09/2013 ou bien je peu m'y prendre à dès maintenant?
Car depuis septembre 2012 je lui avait envoyé 3 lettres avec des 3mois d'intervalles.
Et si c'est un huissier qui donne le congé, le locataire doit partir en février 2013 ou prétendre à la trêve hivernale.
Car avant l'achat septembre 2012 je lui avait expliqué ma situation comme quoi, s'il reste, je ne l'achèterai pas, mon but été de vivre. C'est une fois eu son accord que j'ai fais les démarches d'achat.
Donc s'il ne part pas, je peu l'expulser en février 2014?
Merci pour votre conseil et les informations
aidez-moi s'il vous plais
Pour donner votre congé prévoyez de le donner 8 mois a l'avance car si le locataire ne va pas chercher le recommandé,le congé n'est pas valable.
Le bail finissant le 2 février 2014 le locataire doit réceptionner le congé au plus tard le 2 août 2013. et non le 2 septembre comme vous l'indiquez .
Envoyez le congé dés le mois de juin en respectant scrupuleusement la marche a suivre sinon le congé ne sera pas valable.
Le locataire devra partir au plus tard le 2 février 2014 et ne pourra pas invoquer la trêve hivernale pour rester dans les lieux.
Faire délivrer le congé par un huissier est un gage du respect de la procédure.
Votre locataire pourra quitter le logement entre le 2 août 2013 et le 2 février 2014 sans vous devoir de préavis mais il vous faudra effectuer un état des lieux
Le bail finissant le 2 février 2014 le locataire doit réceptionner le congé au plus tard le 2 août 2013. et non le 2 septembre comme vous l'indiquez .
Envoyez le congé dés le mois de juin en respectant scrupuleusement la marche a suivre sinon le congé ne sera pas valable.
Le locataire devra partir au plus tard le 2 février 2014 et ne pourra pas invoquer la trêve hivernale pour rester dans les lieux.
Faire délivrer le congé par un huissier est un gage du respect de la procédure.
Votre locataire pourra quitter le logement entre le 2 août 2013 et le 2 février 2014 sans vous devoir de préavis mais il vous faudra effectuer un état des lieux
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