Conge avec offre de renouvellement?
NKSM1976
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dna.factory
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29 mars 2013 à 16:42
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Je comprends rien du tout....
Si vous voulez de l'aide, va falloir être plus précis.
d'après mon analyse de la situation.
Vous avez un bail avec renouvellement tacite (comme tout le monde je dirais).
le bail est donc de 3 ans (il n'est pas question de reconduction durant ses trois ans), et si le propriétaire ne se manifeste pas durant 2 ans 6 mois et 1 jour, le bail est reconduit pour trois ans de plus.
Si le propriétaire veut vous donner congé, il ne peut le faire que pour la fin d'un bail.
Pour cela il doit vous prévenir au moins 6 mois avant.
Donc maintenant, tout dépend de ce que vous n'avez pas su écrire
Si le bail date du 31 décembre 2010, reconduction à 31/12/2013, dans ce cas, le propriétaire vous 'met dehors'. Vous pouvez noter qu'il est relativement réglo, car il vous prévient plus que 6 mois avant.
Vous ne pouvez rien faire d'autre que partir.
Si le bail date du 31 décembre 2011, reconduction à 31/12/2014, dans ce cas votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander votre congé.
Techniquement, vous avez le droit de faire le mort car cette lettre n'a aucune valeur, dans la pratique, il est recommandé de lui envoyer une lettre avec accusé de réception pour lui indiquer qu'il a réalisé une coquille et que vous prenez note de la demande de congé au 31/12/2014.
Si vous voulez de l'aide, va falloir être plus précis.
d'après mon analyse de la situation.
Vous avez un bail avec renouvellement tacite (comme tout le monde je dirais).
le bail est donc de 3 ans (il n'est pas question de reconduction durant ses trois ans), et si le propriétaire ne se manifeste pas durant 2 ans 6 mois et 1 jour, le bail est reconduit pour trois ans de plus.
Si le propriétaire veut vous donner congé, il ne peut le faire que pour la fin d'un bail.
Pour cela il doit vous prévenir au moins 6 mois avant.
Donc maintenant, tout dépend de ce que vous n'avez pas su écrire
Si le bail date du 31 décembre 2010, reconduction à 31/12/2013, dans ce cas, le propriétaire vous 'met dehors'. Vous pouvez noter qu'il est relativement réglo, car il vous prévient plus que 6 mois avant.
Vous ne pouvez rien faire d'autre que partir.
Si le bail date du 31 décembre 2011, reconduction à 31/12/2014, dans ce cas votre propriétaire n'a pas le droit de vous demander votre congé.
Techniquement, vous avez le droit de faire le mort car cette lettre n'a aucune valeur, dans la pratique, il est recommandé de lui envoyer une lettre avec accusé de réception pour lui indiquer qu'il a réalisé une coquille et que vous prenez note de la demande de congé au 31/12/2014.
NKSM1976
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20 mai 2013
29 mars 2013 à 17:17
29 mars 2013 à 17:17
merci de m avoir répondu
c est pour un bail commercial 3,6,9 qui a fini en nov 2010.
mon proprietaire me proposait un renouvellement du bail et augmentation de loyer dont j ai accepte mais pas le montant du loyer.
mon proprietaire m a bien prévenu 6 mois avant et il ne s est pas manifeste 2 ans apres la fin du bail bien que je lui demandait de se justifie.
est ce que c est bien une reconduction tacite? valable pour combien de temps?
est ce qu il pourait m arrive des ennuis a la 3eme années
si c est une reconduction tacite
pourquoi aujourd hui il me renvoi une lettre par huissier un conge avec offre de renouvellement proposant encore son loyer souhaite?
et aujourd hui avec l ancien bail est ce que je peut vendre mon commerce
merci
c est pour un bail commercial 3,6,9 qui a fini en nov 2010.
mon proprietaire me proposait un renouvellement du bail et augmentation de loyer dont j ai accepte mais pas le montant du loyer.
mon proprietaire m a bien prévenu 6 mois avant et il ne s est pas manifeste 2 ans apres la fin du bail bien que je lui demandait de se justifie.
est ce que c est bien une reconduction tacite? valable pour combien de temps?
est ce qu il pourait m arrive des ennuis a la 3eme années
si c est une reconduction tacite
pourquoi aujourd hui il me renvoi une lettre par huissier un conge avec offre de renouvellement proposant encore son loyer souhaite?
et aujourd hui avec l ancien bail est ce que je peut vendre mon commerce
merci
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 29/03/2013 à 17:31
Modifié par bailleurx le 29/03/2013 à 17:31
ce n'est pas au propriétaire de demander le renouvellement mais à vous
voir ceci > https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
en tous cas passé 12 ans il aura droit au déplafonnement sans trop de difficulté si votre loyer est trop bas
Quand le contrat de bail arrive à son terme (au bout de 9 ans minimum), le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du droit de renouvellement, s'il y a exercé son activité depuis plus de 3 ans. Le locataire doit, dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, en demander le renouvellement au bailleur par acte d'huissier.
voir ceci > https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
en tous cas passé 12 ans il aura droit au déplafonnement sans trop de difficulté si votre loyer est trop bas
dna.factory
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29 mars 2013 à 17:29
29 mars 2013 à 17:29
Je ne sais pas dans quel mesure c'est légal (Je ne pense pas que ça le serait pour du particulier, mais pour du professionnel, c'est peut-être différent), mais si ça l'est c'est simple.
Soit vous acceptez le nouveau bail, soit vous dégagez les lieux d'ici la fin de l'année.
la reconduction tacite est de 3 ans, pas d'un an.
C'est pour ça qu'il s'est signalé en 2010 (mais a l'époque, il s'était fait avoir, il ne vous avait pas donné votre congé), et qu'il se signale maintenant.
L'huissier, c'est standard, c'est pour s'assurer que vous receviez la demande.
La reconduction tacite n'a plus lieu, donc si vous restez en 2014, vous serez un occupant sans titre (un squatteur), et ça peut se finir par l'intervention de la police pour vous mettre dehors.
Sauf bien évidement si vous acceptez les nouvelles conditions.
Soit vous acceptez le nouveau bail, soit vous dégagez les lieux d'ici la fin de l'année.
la reconduction tacite est de 3 ans, pas d'un an.
C'est pour ça qu'il s'est signalé en 2010 (mais a l'époque, il s'était fait avoir, il ne vous avait pas donné votre congé), et qu'il se signale maintenant.
L'huissier, c'est standard, c'est pour s'assurer que vous receviez la demande.
La reconduction tacite n'a plus lieu, donc si vous restez en 2014, vous serez un occupant sans titre (un squatteur), et ça peut se finir par l'intervention de la police pour vous mettre dehors.
Sauf bien évidement si vous acceptez les nouvelles conditions.
bailleurx
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29 mars 2013 à 17:32
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mais non dna...
lisez le lien donné
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dna.factory
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30 mars 2013 à 10:04
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Merci bailleurx pour ces précisions.
NKSM1976
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20 mai 2013
31 mars 2013 à 21:14
31 mars 2013 à 21:14
bonjour
c est seulement a défaut que je ne recois pas de conge avec offre de renouvellement du bail par le proprio
mais ce n est pas mon cas j en ai recu un
et il ne s est pas manifeste dans les 2 ans
donc je ne risque rien en priori et mon loyer est aqui
vrai ou pas?
merci
c est seulement a défaut que je ne recois pas de conge avec offre de renouvellement du bail par le proprio
mais ce n est pas mon cas j en ai recu un
et il ne s est pas manifeste dans les 2 ans
donc je ne risque rien en priori et mon loyer est aqui
vrai ou pas?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...