Litige avec culture et formation
mityk
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29 mars 2013 à 13:53
Gérard - 29 mars 2013 à 18:07
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Foyer
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Modifié par Foyer le 29/03/2013 à 15:10
Modifié par Foyer le 29/03/2013 à 15:10
Bonjour ,
Vous avez interet a rechercher les messages traitant de ce type de probleme. Qu'il s'agisse de Culture et formation" ou de tout autre boite d'enseignement a distance, ce ne sont pas les cas qui manquent sur ce forum.
Dans la case "rechercher" tout en haut de la page, tapez "culture et formation" et vous aurez deja .. pas mal de lecture et de suggestions.
Vous pouvez egalement consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n° 91-01. Prenez votre contrat a coté de vous pour verifier.
Vous trouverez certainement aussi mention d'un article L444-8 (sauf erreur) du code de l'education. Rien ne vous interdit de consulter aussi.
Vous avez interet a rechercher les messages traitant de ce type de probleme. Qu'il s'agisse de Culture et formation" ou de tout autre boite d'enseignement a distance, ce ne sont pas les cas qui manquent sur ce forum.
Dans la case "rechercher" tout en haut de la page, tapez "culture et formation" et vous aurez deja .. pas mal de lecture et de suggestions.
Vous pouvez egalement consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n° 91-01. Prenez votre contrat a coté de vous pour verifier.
Vous trouverez certainement aussi mention d'un article L444-8 (sauf erreur) du code de l'education. Rien ne vous interdit de consulter aussi.
Exact.
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par le Code de l'éducation quant à leurs conditions de souscription, de résiliation quant aux causes de nullité.
Penchez vous (*) (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.
(*)LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Vous verrez il y a un paquet de causes de nullité !
On s'en sert dans les discussions avec ces établissements.
Les contrats en matière d'enseignement à distance sont extrêmement formalisés par le Code de l'éducation quant à leurs conditions de souscription, de résiliation quant aux causes de nullité.
Penchez vous (*) (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect en ce qui vous concerne des articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.
(*)LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Vous verrez il y a un paquet de causes de nullité !
On s'en sert dans les discussions avec ces établissements.
La difficulté que l'on rencontre avec ces "écoles" réside dans la pression des relances qui font que malgré des causes de nullités que nous détectons il arrive en général que le consommateur accepte de payer plutôt que d'attente une convocation à une audience ou une opposition à une ordonnance. en IP.
Cela part des RAR qui encadrent le délai de réflexion jusqu'à la présence du texty du L444-8 dans le contrat....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ok. Merci. J'ai egalement exposer mon probleme sur eperatoo.com et il m'on dit que je vais de toute façon me retrouver devant la juridiction de proximete avec les frais en sus.
Je sais pas comment je vais faire fasse.
Je sais pas comment je vais faire fasse.
Foyer
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Modifié par Foyer le 29/03/2013 à 17:43
Modifié par Foyer le 29/03/2013 à 17:43
Re ,
Je viens de consulter le forum en question.
Vous avez mal interpreté votre lecture : il est ecrit "En l'etat de votre exposé, vous allez effectivement terminer devant la juridiction de proximité avec des frais en sus".
Vous nous avez communiqué plus d'informations que vous n'en avez donné sur l'autre forum. Ils ne peuvent donc que vous faire une reponse "evasive" mais logique.
Par contre aucune mention de "harcellement" vis a vis de votre famille ... qui n'a rien a voir dans cette histoire. Ceci ferait egalement partie de vos arguments favorables.
Sur "notre" forum, "nous" vous avons donné des references de textes dont vous pouvez vous servir pour vous justifier. Lisez "sereinement" les textes, comparez avec votre contrat, notez les divergences qui vous sont favorables.
Pour resumer: lisez ce qui vous a été indiqué et n'allez pas courir d'un forum sur un autre, ce qui ne pourra que vous faire paniquer et perdre du temps.
Je viens de consulter le forum en question.
Vous avez mal interpreté votre lecture : il est ecrit "En l'etat de votre exposé, vous allez effectivement terminer devant la juridiction de proximité avec des frais en sus".
Vous nous avez communiqué plus d'informations que vous n'en avez donné sur l'autre forum. Ils ne peuvent donc que vous faire une reponse "evasive" mais logique.
Par contre aucune mention de "harcellement" vis a vis de votre famille ... qui n'a rien a voir dans cette histoire. Ceci ferait egalement partie de vos arguments favorables.
Sur "notre" forum, "nous" vous avons donné des references de textes dont vous pouvez vous servir pour vous justifier. Lisez "sereinement" les textes, comparez avec votre contrat, notez les divergences qui vous sont favorables.
Pour resumer: lisez ce qui vous a été indiqué et n'allez pas courir d'un forum sur un autre, ce qui ne pourra que vous faire paniquer et perdre du temps.
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29 mars 2013 à 17:53
29 mars 2013 à 17:53
Re ,
Comme vous etes "enregistrée" sur le forum, il est possible que quelqu'un vous contacte par le bais de la messagerie forum. Cela m'arrive souvent, c'est pour cela que je vous donne l'information.
Surveillez l'enveloppe en haut a droite de l'ecran, a coté de votre pseudo.
Comme vous etes "enregistrée" sur le forum, il est possible que quelqu'un vous contacte par le bais de la messagerie forum. Cela m'arrive souvent, c'est pour cela que je vous donne l'information.
Surveillez l'enveloppe en haut a droite de l'ecran, a coté de votre pseudo.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2013 à 15:09