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DELAIS D'OCCUPATION d'1 résidence principale avant mise en vente

Résolu
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 29 mars 2013 à 09:10
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 29 mars 2013 à 20:01
Bonjour,
Qui peut me donner le temps imposé d'habitation par moi-même pour pouvoir mettre en vente ma résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values ?
Il parait qu'il y a une loi, je n'étais même pas au courant!! Pas très doué en fiscalité.
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
29 mars 2013 à 17:18
6 mois est une période raisonnable
pour l'instant il n'y a pas de regle absolue

par contre tenant compte de votre autre sujet en cours
vu que vous avez donné congé pour vente
le locataire pourrait vous attaquer si le motif donné n'était pas le bon
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 mars 2013 à 19:36
Exact...le congé est déjà délivré et ce n'est pas un congé pour occuper.
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Réponse 3 / 3
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 6
29 mars 2013 à 20:01
Merci pour votre réponse très claire

Cordialement
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