DELAIS D'OCCUPATION d'1 résidence principale avant mise en vente
Résolu
mamounettes4
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mamounettes4 Messages postés 51 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 29 mars 2013 à 20:01
mamounettes4 Messages postés 51 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 29 mars 2013 à 20:01
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bailleurx
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29 mars 2013 à 17:18
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6 mois est une période raisonnable
pour l'instant il n'y a pas de regle absolue
par contre tenant compte de votre autre sujet en cours
vu que vous avez donné congé pour vente
le locataire pourrait vous attaquer si le motif donné n'était pas le bon
pour l'instant il n'y a pas de regle absolue
par contre tenant compte de votre autre sujet en cours
vu que vous avez donné congé pour vente
le locataire pourrait vous attaquer si le motif donné n'était pas le bon
lbigaret
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29 mars 2013 à 19:36
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Exact...le congé est déjà délivré et ce n'est pas un congé pour occuper.
mamounettes4
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29 mars 2013 à 20:01
29 mars 2013 à 20:01
Merci pour votre réponse très claire
Cordialement
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