Rue privée, à qui apartient la rue devant chez moi?
jejeman
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dunsane Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 00:25
dunsane Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 00:25
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dany311
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17 avril 2024
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27 mars 2013 à 19:00
27 mars 2013 à 19:00
bonjour
étant donné que vous êtes en association , l'impasse appartient à tous les copropriétaires , donc le morceau que la mairie veut reprendre dans le domaine public appartient à tous les copropriétaires
pour le prix , ne vous attendez pas à des sommes mirobolantes
soit vous négociez avec la mairie sur une base qu'ils vous donneront
soit si vous êtes trop gourmands , la mairie demandera aux domaines de fixer un prix
et là vous êtes perdants d'avance
donc , éviter de trop en demander , et laisser la mairie s'occuper des actes et des papiers.
étant donné que vous êtes en association , l'impasse appartient à tous les copropriétaires , donc le morceau que la mairie veut reprendre dans le domaine public appartient à tous les copropriétaires
pour le prix , ne vous attendez pas à des sommes mirobolantes
soit vous négociez avec la mairie sur une base qu'ils vous donneront
soit si vous êtes trop gourmands , la mairie demandera aux domaines de fixer un prix
et là vous êtes perdants d'avance
donc , éviter de trop en demander , et laisser la mairie s'occuper des actes et des papiers.