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Rachat PERM

annick49 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 14:01
 Germain - 26 mars 2013 à 16:10
Bonjour,
j'ai souscrit à un PERM BNP en décembre 2002 dans le cadre de la Loi Madelin.
Je voudrais connaître les cas exceptionnels prévus par le Code des assurances pour un rachat ou une sortie de ce PERM.
Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
26 mars 2013 à 14:34
Le rachat d'un contret d'épargne Madelin n'est possible que pour ces deux conditions:

- cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire

- invalidité absolue et définitive de l'adhérent
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Réponse 2 / 2
annick49 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 15:44
Merci pour la rapidité de votre réponse.
L'invalidité absolue et définitive est elle liée à un taux spécifique d'invalidité ?
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Germain
26 mars 2013 à 16:10
Bonne question. Je pense qu'elle doit empêcher l'assuré de travailler normalement... Mais je n'ai pas la réponse excate. A creuser.
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