Rachat PERM
annick49
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Germain -
Germain -
Bonjour,
j'ai souscrit à un PERM BNP en décembre 2002 dans le cadre de la Loi Madelin.
Je voudrais connaître les cas exceptionnels prévus par le Code des assurances pour un rachat ou une sortie de ce PERM.
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai souscrit à un PERM BNP en décembre 2002 dans le cadre de la Loi Madelin.
Je voudrais connaître les cas exceptionnels prévus par le Code des assurances pour un rachat ou une sortie de ce PERM.
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Le rachat d'un contret d'épargne Madelin n'est possible que pour ces deux conditions:
- cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire
- invalidité absolue et définitive de l'adhérent
- cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire
- invalidité absolue et définitive de l'adhérent
La législation juridique et financière évolue en permanence...