Article L.247 du LPF
cozaq67490
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai entendu parler de cet article en faisant quelques recherches sur le net.
Je n'ai pas es moyens de payer mes impôts et cela ne changera pas en septembre...
Pourriez vous me dire ce que vaut cet article, ce que je dois faire pour avoir un max de chance d'en profiter et quand dois je faire les démarches nécessaires ? et quelles démarches ?
Merci !
J'ai entendu parler de cet article en faisant quelques recherches sur le net.
Je n'ai pas es moyens de payer mes impôts et cela ne changera pas en septembre...
Pourriez vous me dire ce que vaut cet article, ce que je dois faire pour avoir un max de chance d'en profiter et quand dois je faire les démarches nécessaires ? et quelles démarches ?
Merci !
A voir également:
- Article L.247 du LPF
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
- Article manquant shein - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
C'est examiné au cas par cas selon votre situation.
Envoyez un courrier en expliquant votre situation avec éventuellement des justificatifs.
Le fisc vous demandera peut être plus d'informations avant de se prononcer.
Bien cordialement
C'est examiné au cas par cas selon votre situation.
Envoyez un courrier en expliquant votre situation avec éventuellement des justificatifs.
Le fisc vous demandera peut être plus d'informations avant de se prononcer.
Bien cordialement
Merci !
Mais dois je attendre la déclaration de cette année sur l'année 2012 ? car c'est celle la que je ne peu pas payer
Mais dois je attendre la déclaration de cette année sur l'année 2012 ? car c'est celle la que je ne peu pas payer
Vous devez payer avec l'avis d'imposition, pas avec la déclaration que vous remplissez.
Lorsque vous recevez la déclaration, il y a la date limite pour payer indiquée.
Pour l'impôt sur le revenu, c'est généralement mi-septembre.
Rien ne vous empêche cependant de vous renseigner auprès de votre centre des impôts afin de leur expliquer votre situation. Dans certains cas, la taxe d'habitation peut aussi être exonérée...
Lorsque vous recevez la déclaration, il y a la date limite pour payer indiquée.
Pour l'impôt sur le revenu, c'est généralement mi-septembre.
Rien ne vous empêche cependant de vous renseigner auprès de votre centre des impôts afin de leur expliquer votre situation. Dans certains cas, la taxe d'habitation peut aussi être exonérée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...