Article L.247 du LPF
cozaq67490
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 mars 2013 à 19:21
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 mars 2013 à 19:21
3 réponses
Bonjour,
C'est examiné au cas par cas selon votre situation.
Envoyez un courrier en expliquant votre situation avec éventuellement des justificatifs.
Le fisc vous demandera peut être plus d'informations avant de se prononcer.
Bien cordialement
C'est examiné au cas par cas selon votre situation.
Envoyez un courrier en expliquant votre situation avec éventuellement des justificatifs.
Le fisc vous demandera peut être plus d'informations avant de se prononcer.
Bien cordialement
cozaq67490
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25 mars 2013 à 14:24
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Merci !
Mais dois je attendre la déclaration de cette année sur l'année 2012 ? car c'est celle la que je ne peu pas payer
Mais dois je attendre la déclaration de cette année sur l'année 2012 ? car c'est celle la que je ne peu pas payer
cozaq67490
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11 mai 2015
25 mars 2013 à 17:16
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mais si ils me donnent la déclaration, j'ai bien un délai pour payer ? parce que
j'ai entendu qu'il y avait 2 mois de traitement de la demande
j'ai entendu qu'il y avait 2 mois de traitement de la demande
Vous devez payer avec l'avis d'imposition, pas avec la déclaration que vous remplissez.
Lorsque vous recevez la déclaration, il y a la date limite pour payer indiquée.
Pour l'impôt sur le revenu, c'est généralement mi-septembre.
Rien ne vous empêche cependant de vous renseigner auprès de votre centre des impôts afin de leur expliquer votre situation. Dans certains cas, la taxe d'habitation peut aussi être exonérée...
Lorsque vous recevez la déclaration, il y a la date limite pour payer indiquée.
Pour l'impôt sur le revenu, c'est généralement mi-septembre.
Rien ne vous empêche cependant de vous renseigner auprès de votre centre des impôts afin de leur expliquer votre situation. Dans certains cas, la taxe d'habitation peut aussi être exonérée...
roudoudou22
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29 mars 2023
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25 mars 2013 à 19:21
25 mars 2013 à 19:21
Inutile de faire une quelconque démarche ou réclamation maintenant.
Lorsque l'imposition n'est pas encore mise en recouvrement, toute réclamation est irrecevable.
Lorsque l'imposition n'est pas encore mise en recouvrement, toute réclamation est irrecevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...