Habilitation du conjoint
ninoulou1
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'informations sur la procédure d'habilitation.
En effet, dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle, les actes confiés au tuteur sont "clairement" identifiés dans les textes. Mais j'ai cru comprendre que dans la procédure, plus souple, de l'habilitation , c'est le juge des tutelles qui décide des pouvoirs laissés au conjoint.
Auriez-vous des exemples concrets dans ce domaine ? Et notamment, cette habilitation est-elle limitée dans le temps?
Sur quels critères est-elle accordée?
Quelle est l'étendue des pouvoirs donnés au conjoint ? Cette habilitation peut elle être accordée pour une opération unique (vente d'un bien immo, par exemple) ?
Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me communiquer.
Je suis à la recherche d'informations sur la procédure d'habilitation.
En effet, dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle, les actes confiés au tuteur sont "clairement" identifiés dans les textes. Mais j'ai cru comprendre que dans la procédure, plus souple, de l'habilitation , c'est le juge des tutelles qui décide des pouvoirs laissés au conjoint.
Auriez-vous des exemples concrets dans ce domaine ? Et notamment, cette habilitation est-elle limitée dans le temps?
Sur quels critères est-elle accordée?
Quelle est l'étendue des pouvoirs donnés au conjoint ? Cette habilitation peut elle être accordée pour une opération unique (vente d'un bien immo, par exemple) ?
Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me communiquer.
A voir également:
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