Habilitation du conjoint

ninoulou1 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013 - 25 mars 2013 à 11:11
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 mars 2013 à 11:28
Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations sur la procédure d'habilitation.
En effet, dans le cadre d'une tutelle ou d'une curatelle, les actes confiés au tuteur sont "clairement" identifiés dans les textes. Mais j'ai cru comprendre que dans la procédure, plus souple, de l'habilitation , c'est le juge des tutelles qui décide des pouvoirs laissés au conjoint.
Auriez-vous des exemples concrets dans ce domaine ? Et notamment, cette habilitation est-elle limitée dans le temps?
Sur quels critères est-elle accordée?
Quelle est l'étendue des pouvoirs donnés au conjoint ? Cette habilitation peut elle être accordée pour une opération unique (vente d'un bien immo, par exemple) ?

Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me communiquer.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
25 mars 2013 à 11:28
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