absence etat des lieux d'entrée Résolu

Question

Bonjour, 
après avoir mis en demeure mon propriétaire de réaliser l'état des lieux d'entrée amiable en LRAR, je n'ai tjrs aucune nouvelle de sa part.
Le fait d'avoir la preuve de lui avoir demandé d'en réaliser un et d'avoir pris des photos du logement ; cela est-il suffisant pour qu'il ne soit pas en mesure de faire jouer la fameuse clause du code civil, article 1731 qui dit  "qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives". Il me semble que la personne ayant fait obstacle à son établissement (ou ayant fait le "mort" comme c'est le cas ici) ne peut invoquer cette présomption. Est-ce exacte ?  Suis-je de ce fait "protégée" d'avoir ma caution à rendre en totalité ?
Merci bcp

maylin27 · Answer

Bonjour,
non, vous n'etes pas protégé et vos photos n'ont aucune valeur juridique. En cas de refus d'EDL contradictoirement et a l'amiable, il fallait faire appel a un huissier des le refus signifié.
Cordialement

bailleurx · Answer

heu pas tout a fait ok avec maylin

ce site du gouvernement dit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. 
Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :

lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,

ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.

Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

goyamacha · Answer

merci de ta réponse bailleurx, c'est tout ce que je voulais savoir, je suis donc rassurée.
A Maylin : par rapport à ton proverbe "Charité bien ordonnée commence par soi-même"

Absence etat des lieux d'entrée

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