Absence etat des lieux d'entrée
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goyamacha
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après avoir mis en demeure mon propriétaire de réaliser l'état des lieux d'entrée amiable en LRAR, je n'ai tjrs aucune nouvelle de sa part.
Le fait d'avoir la preuve de lui avoir demandé d'en réaliser un et d'avoir pris des photos du logement ; cela est-il suffisant pour qu'il ne soit pas en mesure de faire jouer la fameuse clause du code civil, article 1731 qui dit "qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives". Il me semble que la personne ayant fait obstacle à son établissement (ou ayant fait le "mort" comme c'est le cas ici) ne peut invoquer cette présomption. Est-ce exacte ? Suis-je de ce fait "protégée" d'avoir ma caution à rendre en totalité ?
Merci bcp
après avoir mis en demeure mon propriétaire de réaliser l'état des lieux d'entrée amiable en LRAR, je n'ai tjrs aucune nouvelle de sa part.
Le fait d'avoir la preuve de lui avoir demandé d'en réaliser un et d'avoir pris des photos du logement ; cela est-il suffisant pour qu'il ne soit pas en mesure de faire jouer la fameuse clause du code civil, article 1731 qui dit "qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives". Il me semble que la personne ayant fait obstacle à son établissement (ou ayant fait le "mort" comme c'est le cas ici) ne peut invoquer cette présomption. Est-ce exacte ? Suis-je de ce fait "protégée" d'avoir ma caution à rendre en totalité ?
Merci bcp
A voir également:
- Absence etat des lieux d'entrée
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Demande de permission d'absence - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
3 réponses
heu pas tout a fait ok avec maylin
ce site du gouvernement dit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
ce site du gouvernement dit :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Absence d'état des lieux En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption : lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies, ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage. Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Bonjour,
non, vous n'etes pas protégé et vos photos n'ont aucune valeur juridique. En cas de refus d'EDL contradictoirement et a l'amiable, il fallait faire appel a un huissier des le refus signifié.
Cordialement
non, vous n'etes pas protégé et vos photos n'ont aucune valeur juridique. En cas de refus d'EDL contradictoirement et a l'amiable, il fallait faire appel a un huissier des le refus signifié.
Cordialement
merci de ta réponse bailleurx, c'est tout ce que je voulais savoir, je suis donc rassurée.
A Maylin : par rapport à ton proverbe "Charité bien ordonnée commence par soi-même"
A Maylin : par rapport à ton proverbe "Charité bien ordonnée commence par soi-même"
bonjour,
tout d'abord, je ne vous permet pas de me tutoyer....
Ensuite si vous etes rassurée, tant mieux, mais,si le bailleur fournit au tribunal la copie de l'EDL de sortie du précédent locataire et que celui ci est vierge.....ou en état d'usage il aura fait la preuve que l'appartement etait ok alors vos photos !!!!! et plus de 20 ans de tribunaux font que ........
et si vous prenez ma signature pour vous, c'est votre problème...
pour moi le sujet est clos.
cordialement
tout d'abord, je ne vous permet pas de me tutoyer....
Ensuite si vous etes rassurée, tant mieux, mais,si le bailleur fournit au tribunal la copie de l'EDL de sortie du précédent locataire et que celui ci est vierge.....ou en état d'usage il aura fait la preuve que l'appartement etait ok alors vos photos !!!!! et plus de 20 ans de tribunaux font que ........
et si vous prenez ma signature pour vous, c'est votre problème...
pour moi le sujet est clos.
cordialement
les propos de maylin son plein d'expériences et de bon sens et ses doutes sont fondés
même si un site du gouvernement donne une méthode pour se défendre si le propriétaire refuse de faire un EDL il n'en reste pas moins que la situation est litigieuse comme le fait justement remarquer maylin
j'ai pour ma part beaucoup de respect pour ses interventions
même s'il m'arrive (rarement) d'y apporter quelques modulation
prenez donc mon post comme un moyen de controverse pas comme une victoire
cdt
même si un site du gouvernement donne une méthode pour se défendre si le propriétaire refuse de faire un EDL il n'en reste pas moins que la situation est litigieuse comme le fait justement remarquer maylin
j'ai pour ma part beaucoup de respect pour ses interventions
même s'il m'arrive (rarement) d'y apporter quelques modulation
prenez donc mon post comme un moyen de controverse pas comme une victoire
cdt
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