Maudites fuites d'eau et mauvaise foi légale !
porta-lis
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour.
Je suis l'heureux propriétaire d'une maison en plein coeur de la campagne nivernaise (résidence principale) et j'ai un litige ouvert avec le SIAEP (service municipal de distribution des eaux) suite à une fuite qui a eu lieu après compteur (c'est à dire sur la partie dont je suis responsable).
J'ai bien compris que le schéma juridique était très simple ; tout ce qui se situe après le compteur est de la responsabilité du l'occupant et non plus du service public bien que l'installation appartienne à la collectivité et parce qu'un locataire de compteur est sensé vérifier son installation.
Je trouve la construction d'un tel résonnement déplorable. Que faire quand la canalisation est enterrée ? Faut il déterrer le réseau toutes les semaines pour vérifier les tuyaux ?
Mais mon problème est le suivant.
La fuite qui a généré une explosion de ma consommation (de 40 mètres cubes par an à 750) n'est contestée par personne mais le souci c'est que c'est la deuxième fois que cela arrive en 4 ans !
Le service des eaux qui a fait intervenir ses techniciens n'a pas fourni de rapport d'intervention ni à moi ni au médiateur (que j'ai déjà sollicité et qui propose de diviser la facture par 2) et je sais qu'un joint a été changé.
Lors de la première fuite en 2007, nous avions payé sans rien dire mais là je trouve particulièrement injuste de devoir supporter seul la vétusté du réseau public alors que la fuite n'est pas apparente.
Existe-t-il une manière de retourner la responsabilité dans mon cas pour demander au service des eaux de payer cette facture ?
Jusqu'à combien de fois faut-il que le problème survienne pour pouvoir agir juridiquement et n'y a-t-il pas là un problème de responsabilité du fait de produits défectueux ?
Que faire, enfin, lorsque le débiteur de la consommation en eau est âgé (mon père vit dans cette maison, il a 71 ans.)
Merci pour vos promptes réponses !
Rémy.
Je suis l'heureux propriétaire d'une maison en plein coeur de la campagne nivernaise (résidence principale) et j'ai un litige ouvert avec le SIAEP (service municipal de distribution des eaux) suite à une fuite qui a eu lieu après compteur (c'est à dire sur la partie dont je suis responsable).
J'ai bien compris que le schéma juridique était très simple ; tout ce qui se situe après le compteur est de la responsabilité du l'occupant et non plus du service public bien que l'installation appartienne à la collectivité et parce qu'un locataire de compteur est sensé vérifier son installation.
Je trouve la construction d'un tel résonnement déplorable. Que faire quand la canalisation est enterrée ? Faut il déterrer le réseau toutes les semaines pour vérifier les tuyaux ?
Mais mon problème est le suivant.
La fuite qui a généré une explosion de ma consommation (de 40 mètres cubes par an à 750) n'est contestée par personne mais le souci c'est que c'est la deuxième fois que cela arrive en 4 ans !
Le service des eaux qui a fait intervenir ses techniciens n'a pas fourni de rapport d'intervention ni à moi ni au médiateur (que j'ai déjà sollicité et qui propose de diviser la facture par 2) et je sais qu'un joint a été changé.
Lors de la première fuite en 2007, nous avions payé sans rien dire mais là je trouve particulièrement injuste de devoir supporter seul la vétusté du réseau public alors que la fuite n'est pas apparente.
Existe-t-il une manière de retourner la responsabilité dans mon cas pour demander au service des eaux de payer cette facture ?
Jusqu'à combien de fois faut-il que le problème survienne pour pouvoir agir juridiquement et n'y a-t-il pas là un problème de responsabilité du fait de produits défectueux ?
Que faire, enfin, lorsque le débiteur de la consommation en eau est âgé (mon père vit dans cette maison, il a 71 ans.)
Merci pour vos promptes réponses !
Rémy.
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9 réponses
Il y a au moins un décret de 2011 qui permet de moduler l'impact de tels écarts.
La proposition du médiateur n'est donc pas un geste commercial qui est réalisé, ni une exception, ni un passe-droit, c'est tout simplement l'application de la loi.
À lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3093-fuite-d-eau-et-facture-avis-information-plafonnement/
La proposition du médiateur n'est donc pas un geste commercial qui est réalisé, ni une exception, ni un passe-droit, c'est tout simplement l'application de la loi.
À lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3093-fuite-d-eau-et-facture-avis-information-plafonnement/
bonsoir
ayant travaille 44 ans en tant que plombier monteur en chauffage en principe il n'y a jamais de joint pour la tuyauterie enterrée mais soit de la soudure ou brasure
cepandant vous avez peut être un ancienne canalisation en plomb et cela ne sert a rien de la réparée car elle fuira ailleurs et il vaut mieux la changer la partie entre le compteur et votre maison étant malheureusement a votre charge mais si la canalisation est neuve vous n'aurez plus de problème pendant longtemps
ayant travaille 44 ans en tant que plombier monteur en chauffage en principe il n'y a jamais de joint pour la tuyauterie enterrée mais soit de la soudure ou brasure
cepandant vous avez peut être un ancienne canalisation en plomb et cela ne sert a rien de la réparée car elle fuira ailleurs et il vaut mieux la changer la partie entre le compteur et votre maison étant malheureusement a votre charge mais si la canalisation est neuve vous n'aurez plus de problème pendant longtemps
bonjour
et oui !!!! toute fuite après compteur est de la responsabilité du propriétaire
si la conduite est vétuste , ne pas hésiter à changer toute la conduite entre le compteur et l'arrivée dans la maison.
une réparation est provisoire , car comme dit campesien , une nouvelle fuite se produira sur une partie affaiblie.
de nos jours , finies les conduites en cuivre avec soudure.
en principe c'est un seul morceau en polyethylène alimentaire dans une gaine , ainsi çà dure très logntemps.
et oui !!!! toute fuite après compteur est de la responsabilité du propriétaire
si la conduite est vétuste , ne pas hésiter à changer toute la conduite entre le compteur et l'arrivée dans la maison.
une réparation est provisoire , car comme dit campesien , une nouvelle fuite se produira sur une partie affaiblie.
de nos jours , finies les conduites en cuivre avec soudure.
en principe c'est un seul morceau en polyethylène alimentaire dans une gaine , ainsi çà dure très logntemps.
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Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Un merci spécial à BMV dont la mention d'un décret va peut-être nous aider.
Hélas, Campesien et Dany 311, le problème est plus compliqué. Nous avons effectivement effectué d'importants travaux sur notre réseau (changement de toutes les canalisations par entreprise locale et déclarée bien entendu) mais nous ne pouvons pas en revanche changer les installations du service public des eaux pour la simple raison qu'elles ne nous appartiennent pas.
Or, la fuite provient bien bien d'un joint situé juste après le compteur (une sorte de joint de raccordement du compteur) et c'est le SIAEP (service des eaux) qui est venu s'en occuper sans nous prévenir et en faisant je ne sais trop quoi (nous n'avons pas de rapport d'intervention). C'est bien ce joint qui a été défectueux par deux reprises.
Je repose donc ma question. Dans mon cas, de quelles voies de recours disposais-je contre le service des eaux de ma commune qui a manifestement mal fait son travail (2 fuites en 4 ans) et pour, le cas échéant, lui demander de régler la facture qui est due à l'inadvertance de ses techniciens.
Cordialement,
Rémy.
Un merci spécial à BMV dont la mention d'un décret va peut-être nous aider.
Hélas, Campesien et Dany 311, le problème est plus compliqué. Nous avons effectivement effectué d'importants travaux sur notre réseau (changement de toutes les canalisations par entreprise locale et déclarée bien entendu) mais nous ne pouvons pas en revanche changer les installations du service public des eaux pour la simple raison qu'elles ne nous appartiennent pas.
Or, la fuite provient bien bien d'un joint situé juste après le compteur (une sorte de joint de raccordement du compteur) et c'est le SIAEP (service des eaux) qui est venu s'en occuper sans nous prévenir et en faisant je ne sais trop quoi (nous n'avons pas de rapport d'intervention). C'est bien ce joint qui a été défectueux par deux reprises.
Je repose donc ma question. Dans mon cas, de quelles voies de recours disposais-je contre le service des eaux de ma commune qui a manifestement mal fait son travail (2 fuites en 4 ans) et pour, le cas échéant, lui demander de régler la facture qui est due à l'inadvertance de ses techniciens.
Cordialement,
Rémy.
ce qui est apres le compteur est à vous
ce n'est pas à la compagnie de l'eau de faire les réparations sur cette partie
et s'ils l'on fait vous avez de la chance qu'il ne vous l'ai pas facturé en plus
ce n'est pas à la compagnie de l'eau de faire les réparations sur cette partie
et s'ils l'on fait vous avez de la chance qu'il ne vous l'ai pas facturé en plus
Bon, je commence par être un peu navré des réponses. Monsieur Bailleurx non, vous ne comprenez pas. Il s'agit du joint de raccordement à mon compteur. Or, il est strictement interdit à un particulier d'intervenir sur un compteur d'eau qui reste de la propriété du service des eaux. Je ne suis pas propriétaire de cet appareil que je loue à la collectivité et je ne peux pas intervenir dessus sinon il y a longtemps que ça aurait été fait. C'est d'ailleurs pour cette raison que le service des eaux est intervenu et ne m'a rien facturé. Il s'agit d'une défaillance de leur appareil.
J'aimerais s'il vous plaît et dans la mesure du possible avoir des réponses d'ordre juridique. Quelque chose de concret et non de vagues pensées contradictoires.
Cordialement,
Rémy.
J'aimerais s'il vous plaît et dans la mesure du possible avoir des réponses d'ordre juridique. Quelque chose de concret et non de vagues pensées contradictoires.
Cordialement,
Rémy.
vous trouverez peut être vos reponses ici
http://bricolsec.canalblog.com/archives/2007/08/16/5908945.html
http://bricolsec.canalblog.com/archives/2007/08/16/5908945.html
1.2.1 Limites des responsabilités réseaux. La limite est claire, puisqu'il s'agit du compteur, qui est la propriété du concessionnaire. De façon plus précise, c'est moins simple qu'il n'y parait, car le côté réseau est normalement "plombé" par un plomb ou une bague plastique. (Ce n'est pas autorisé de retourner son compteur et ça peut coûter cher ! ) L'écrou de raccordement après compteur est accessible aux deux parties, et un échange de compteur par le concessionnaire peut parfois se solder par une fuite côté abonné (qui sera enregistrée par le compteur !) Si c'est vous qui manoeuvrez l'écrou après compteur, faites très attention que le compteur ne tourne pas sur l'écrou avant compteur, car vous feriez cette fois une fuite au concessionnaire, par destruction du joint ! Un abonné est en général tenu de signaler toute fuite, c'est bien normal, et cela allégera d'autant vos factures, et en plus c'est un réflexe citoyen.
Bonjour porta-lis
Bailleux a raison
Tout ce qui est avant le compteur appartient à la Cie des eaux,il y a d'ailleurs un raccord ( 21/27 ) recouvert d'un collet plombé .
Après le compteur,il doit y avoir un robinet avec raccords et joints et celà vous appartient ,donc à vous de les changer.
Et de vérifier si "" ce compteur "" est bien abrité du gel,car il est sous votre responsabilité.Voir ce plan.: compteurd'eau
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
Bailleux a raison
Tout ce qui est avant le compteur appartient à la Cie des eaux,il y a d'ailleurs un raccord ( 21/27 ) recouvert d'un collet plombé .
Après le compteur,il doit y avoir un robinet avec raccords et joints et celà vous appartient ,donc à vous de les changer.
Et de vérifier si "" ce compteur "" est bien abrité du gel,car il est sous votre responsabilité.Voir ce plan.: compteurd'eau
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.
D'accord. Merci messieurs ! On avance on avance. Bon je suis navré d'être pointilleux mais après tout nous sommes sur un forum alant dans ce sens et j'insiste.
Je comprends tout à fait devoir suivre et entretenir le réseau situé après compteur et mon plombier à en effet installé un robinet avec raccords (suite aux 2 fuites...) mais le souci ici c'est que c'est la cie des eaux qui est intervenue, PAS MOI ! Ils n'ont pas cru bon fournir de rapport de leur intervention, pourquoi ?
Comment pourrais-je alors être responsable des dégâts d'une intervention que je n'ai pas effectué ?
Comprenez bien que ça n'est pas tant le réglement de cette facture qui me préoccupe que d'être certain que le problème ne se reposera pas une troisième fois !
Je comprends tout à fait devoir suivre et entretenir le réseau situé après compteur et mon plombier à en effet installé un robinet avec raccords (suite aux 2 fuites...) mais le souci ici c'est que c'est la cie des eaux qui est intervenue, PAS MOI ! Ils n'ont pas cru bon fournir de rapport de leur intervention, pourquoi ?
Comment pourrais-je alors être responsable des dégâts d'une intervention que je n'ai pas effectué ?
Comprenez bien que ça n'est pas tant le réglement de cette facture qui me préoccupe que d'être certain que le problème ne se reposera pas une troisième fois !
La législation juridique et financière évolue en permanence...