Erreur Notaire sur le calcul de la TVA
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Myatsuko
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Myatsuko -
Myatsuko -
Bonjour,
En 2010, j'ai vendu un bien immobilier neuf. L'opération m'a permis de faire un plus valu. Le notaire a fait une erreur sur le calcul de la TVA. Il l'a payé au trésor et demande que je lui rembourse.
Voulez-m'indiquer les délais de prescription ?
D'avance merci.
En 2010, j'ai vendu un bien immobilier neuf. L'opération m'a permis de faire un plus valu. Le notaire a fait une erreur sur le calcul de la TVA. Il l'a payé au trésor et demande que je lui rembourse.
Voulez-m'indiquer les délais de prescription ?
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Le notaire c'est rendu compte de l'erreur après m'avoir remis le prix resultant de la vente de la vente du bien.