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Erreur Notaire sur le calcul de la TVA

Résolu
Myatsuko Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 23 mars 2013 à 08:36
 Myatsuko - 23 mars 2013 à 18:04
Bonjour,

En 2010, j'ai vendu un bien immobilier neuf. L'opération m'a permis de faire un plus valu. Le notaire a fait une erreur sur le calcul de la TVA. Il l'a payé au trésor et demande que je lui rembourse.

Voulez-m'indiquer les délais de prescription ?

D'avance merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
Modifié par rio loco le 23/03/2013 à 09:45
Bonjour. Votre cas me paraît à priori plus que surprenant (un notaire ne peut pas avancer de l'argent pour un client). De quelle erreur s'agit-il exactement?
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Myatsuko
23 mars 2013 à 18:04
Bonjour,
Le notaire c'est rendu compte de l'erreur après m'avoir remis le prix resultant de la vente de la vente du bien.
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