Droits de ma fille
Petecanine
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Petecanine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 23 mars 2013 à 22:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/03/2013 à 19:07
Modifié par Sorgin le 22/03/2013 à 19:07
Bonjour,
A la base votre fille a les mêmes droits que ses 2 frères et soeurs sur l'actif successoral de leur père commun, qui inclue l'héritage de l'oncle.
Reste à savoir quels seront les droits et le choix de l'épouse :
- sans donation au dernier vivant, 1/4 en pleine propriété (PP) et un droit d'usage et d'habitation sur le domicile et les meubles conjugaux ;
- avec donation au dernier vivant : 1/4 en PP, ou 1/4 en PP et 3/4 en usufruit.
Et reste à savoir si leur père a pris des dispositions par testament : attribution de la quotité disponible (1/4 ?).
Comme votre fille est mineure il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour la décision (acceptation / renonciation à la succession) et la gestion des biens.
Cdlt
A la base votre fille a les mêmes droits que ses 2 frères et soeurs sur l'actif successoral de leur père commun, qui inclue l'héritage de l'oncle.
Reste à savoir quels seront les droits et le choix de l'épouse :
- sans donation au dernier vivant, 1/4 en pleine propriété (PP) et un droit d'usage et d'habitation sur le domicile et les meubles conjugaux ;
- avec donation au dernier vivant : 1/4 en PP, ou 1/4 en PP et 3/4 en usufruit.
Et reste à savoir si leur père a pris des dispositions par testament : attribution de la quotité disponible (1/4 ?).
Comme votre fille est mineure il vous faudra l'accord du juge des tutelles pour la décision (acceptation / renonciation à la succession) et la gestion des biens.
Cdlt
Les biens hérités de son oncle sont devenus la propriété du père de votre fille. On ne fait pas de distinction entre un bien que quelqu'un possède suite à un héritage ou qui a été acquis. La seule distinction réside dans la notion de "biens propres" et biens communs" puisque ce monsieur était marié.
La succession du père de votre fille comprend donc tout son patrimoine, les comptes et la maison qu'il a acquis avec son épouse. Ces biens-là, s'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, leur appartiennent 50/50. A cela, il faut ajouter les biens propres de ce monsieur (les biens dont il a hérités).
L'ensemble de ce patrimoine (50% du patrimoine commun avec l'épouse + tous les biens hérités) sera réparti entre madame et ses 3 enfants. Le fait que les biens dont il a hérités proviennent de la famille de votre fille et pas de celle des autres enfants est sans incidence.
La succession du père de votre fille comprend donc tout son patrimoine, les comptes et la maison qu'il a acquis avec son épouse. Ces biens-là, s'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, leur appartiennent 50/50. A cela, il faut ajouter les biens propres de ce monsieur (les biens dont il a hérités).
L'ensemble de ce patrimoine (50% du patrimoine commun avec l'épouse + tous les biens hérités) sera réparti entre madame et ses 3 enfants. Le fait que les biens dont il a hérités proviennent de la famille de votre fille et pas de celle des autres enfants est sans incidence.
Petecanine
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23 mars 2013 à 22:45
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Bonsoir, concernant votre dernière phrase, les 3 enfants sont de lui, 1 avec moi et 2 avec sa femme. merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2013 à 22:47