Assurance Vie sans clause de representation

yanou31320 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 16:32
 rio loco - 23 mars 2013 à 14:29
Bonjour, et avant toute chose, merci de me lire et si c'est possible de m'apporter une solution!
voici le problème qui se pose à moi:

En 1996, ma grand mère a souscris une assurance vie à la caisse d'épargne avec comme clause bénéficiaire : Mes enfants né ou à naître, à défaut mes héritiers.

Ma grand mère avait 3 enfants, mon père et ses deux soeurs, malheureusement mon père nous a quitté il y a 5 ans.

Ma grand mère est décédé il y a 2 mois, et avec mon frère et mes tantes nous avons donc entrepris les démarches auprès de l'assureur pour débloquer l'assurance vie. Et la gros problème, le contrat à l'époque aillant été mal rédigé (de l'aveu même de la banque) la banque refuse de verser à mon frère et moi même la part de notre père et veut diviser l'assurance entre les 2 enfants vivants de ma grand mère, c'est à dire nos tantes pour le motif de la fameuse clause de représentation qui n'été pas prévue dans le contrat à l'époque (et ma grand mère qui avait 90 ans au décès de son fils avait autre chose à penser que de se demander si le contrat d'assurance vie qu'elle avait souscrit ne contenait pas de coquilles et allé éventuellement "déshériter" une partie de sa famille, personnellement j'estime que la banque aurait du se rapprocher de ses clients qui avaient des contrats mal rédigé)

Comme nous avons de bon rapport avec nos tantes, celles ci nous proposent d'empocher l'assurance vie et de nous la redistribuer, problème, pour la donation entre tante et neveux une fois sorti de l'abattement de 7967€, l'imposition est de 55%...

Nous somme donc à la recherche d'une jurisprudence pour essayer de convaincre la banque de diviser en 3 l'assurance vie comme l'avait initialement prévue ma grand mère

Merci
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5 réponses

clause : Mes enfants né ou à naître, à défaut mes héritiers
Tout compte dans la clause, y compris les virgules ! en effet, avec ce type de clause, l'assureur considère que les bénéficiaires sont "les enfants nés ou à naître" et ce n'est que s'il n'y en a pas ou plus qu'on s'intéresse à la 2nde partie de la phrase, après la virgule. Au moins un enfant étant en vie, la 2nde partie de la phrase n'a pas à être prise en compte.
La clause avait, en effet, été mal rédigée et je ne connais pas de jurisprudence qui vous permettrait d'avoir gain de cause.
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yanou31320 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 19:22
j'ai trouvé ceci, vous en pensez quoi?
http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/18033/2009/3/5/08_01191/
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 524
22 mars 2013 à 19:26
Bonsoir,

Essayez de contacter l'assureur pour voir ce qui se passerait si vos tantes faisaient part de leur renonciation au bénéfice de cette assurance. Peut-être pourriez-vous alors faire obstacle à la première partie de la clause "mes enfants nés ou à naître" et peut-être que l'assureur irait alors voir la deuxième partie "mes héritiers". Et là, l'assureur irait prendre ces informations dans l'acte de notoriété fait par le notaire, et les héritiers seraient donc vos deux tantes, chacune pour un/tiers, et le dernier tiers vous reviendrait, à vous et vos éventuels frères et soeurs.

Encore faut-il que l'assureur vous confirme cette hypothèse et que vos tantes l'acceptent.

Cordialement,
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Effectivement, je n'y avais pas pensé. Encore faut-il que la renonciation porte sur le bénéfice de l'assurance-vie en tant qu'enfants et non en tant qu'enfants et héritières. Sinon, ce seront vos tantes qui seraient cette fois exclues du bénéfice du contrat...
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yanou31320 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 19:32
Bonsoir Uldrich! pas bête comme idée, elle va faire partie de celles que je vais creuser!Merci!
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Bonjour. Vous n'êtes pas la première victime d'une mauvaise rédaction de la clause"bénéficiaires".
Votre assureur ne peut pas partager le capital en trois parts, le mécanisme de la représentation n'étant pas admis en matière d'assurance-vie.
L'idée d'Uldrich est à priori séduisante. mais je pense que pour pouvoir l'apprécier, il faut connaître le montant du capital, des primes versées en fonction de l'àge du souscripteur, et faire deux simulations fiscales pour chaque cas( perception du capital par les deux tantes/perception du capital dans le cadre de la succession). S'il y a un écart important, va planer sur l'opération le risque d'un "abus de droit en vue d'éluder l'impôt", d'autant que le fait de renoncer au capital par les deux tantes alors qu'elles vont recueillir leur part dans la succession va inévitablement attirer l'attention du Fisc.
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