Frais de donation

lolo.s Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 11 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 22 mars 2013 à 19:00
 Cfc - 22 mars 2013 à 19:51
Bonjour,

Mes parents souhaitent me donner une maison qu'ils possèdent et qui est actuellement en location.
Le terrain est un bien propre de mon père, la maison à été financé par un prêt immobilier au nom de mes deux parents.
Je sais qu'il y a un abattement de 100000€ sur une donation parent/enfant.
Question 1? S agit il d'une exonération de 100000€ par parent ou pour les deux parents?
Question 2? Dans le dernier cas, j'aurais le droit à une exonération de la part de mon père, mais aurais je également droit à une exonération de la part de ma mère du fait qu'elle a financé la maison?
Question 3?La maison à une valeur de 250 000€ (pret immobilier de 115 000€) auriez vous une idée du montant des frais de donation?
Question 4? le prêt pour cette maison est encore en cours, savez vous s il est possible qu'il me soit transféré? Je voudrais l'assumer.
Question5? ( rassurez vous c'est la dernière) la maison est hypothéqué pour le prêt, cela pose t il un problème pour la donation?

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire.

1 réponse

1) et 2) Juridiquement, la maison appartient à votre père. En effet, une construction appartient au propriétaire du sol. La maison a été financée par vos 2 parents, donc votre mère est redevable d'une somme envers votre père. Mais il est seul propriétaire de la maison.

La donation ne peut être faite que par le propriétaire du bien donné. Autrement dit, la donation n'est consentie que par votre père seul et vous ne bénéficierez donc que d'un seul abattement de 100 000 €.

3) 250 000 - 100 000 = 150 000 €
+ barème en ligne directe
+ frais divers (notaire, publications,...)

4) 5) tout est possible en matière de donation ! Et donc oui, il peut être inséré dans la clause que vous assumerez le crédit.
Par contre, à voir avec la banque ou l'organise prêteur. Là encore, si vous êtes solvable, ça devrait être possible mais il y aura des frais.

Bien voir tout ça avec un notaire et le banquier avant de vous lancer.
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