Déconfliction pour date début de location...
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frontera65
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier géré par une agence pour du locatif. Est-ce que l'agence immobilière peut, sans demander mon accord préalable, autoriser un locataire potentiel à disposer des clés pour emménager ses meubles dans mon bien immobilier trois semaines avant que le locataire ne souhaite habiter mon logement ? Concrètement, mon locataire a eu les clés le 12 du mois M-1 et a pu déposer ses biens personnels ; cependant l'agence immobilière ne lui impose le paiement du loyer qu'à compter du 1er du mois M, au prétexte que le locataire n'a pas habité mon bien du 12 au 31 du mois M-1...? l'agence a décidé d'établir un état des lieux à la date du 1er du mois M ? petite précision : j'ai appris cela grâce à un de mes voisins bienveillant, et l'agence n'a pu faire autrement que me confirmer cet état de fait...je ne suis pas d'accord que mon bien serve de garde meuble gratuit au bon vouloir de l'agence !
je suis propriétaire d'un bien immobilier géré par une agence pour du locatif. Est-ce que l'agence immobilière peut, sans demander mon accord préalable, autoriser un locataire potentiel à disposer des clés pour emménager ses meubles dans mon bien immobilier trois semaines avant que le locataire ne souhaite habiter mon logement ? Concrètement, mon locataire a eu les clés le 12 du mois M-1 et a pu déposer ses biens personnels ; cependant l'agence immobilière ne lui impose le paiement du loyer qu'à compter du 1er du mois M, au prétexte que le locataire n'a pas habité mon bien du 12 au 31 du mois M-1...? l'agence a décidé d'établir un état des lieux à la date du 1er du mois M ? petite précision : j'ai appris cela grâce à un de mes voisins bienveillant, et l'agence n'a pu faire autrement que me confirmer cet état de fait...je ne suis pas d'accord que mon bien serve de garde meuble gratuit au bon vouloir de l'agence !
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2 réponses
Bonjour,
L'agence est effectivement en faute, le loyer commence dès la prise de possession des lieux, c'est à dire dès la remise des clefs sauf accord contraire et écrit.
Voir l'arrêt du 21 avril 2011 : la Cour d'Appel de RENNES (N° 175, 09/01858) a retenu entre autres que la remise des clés aux locataires et la réalisation de l'état des lieux constituaient des éléments déterminants permettant de retenir une date précise de prise d'effet du bail.
L'agence est effectivement en faute, le loyer commence dès la prise de possession des lieux, c'est à dire dès la remise des clefs sauf accord contraire et écrit.
Voir l'arrêt du 21 avril 2011 : la Cour d'Appel de RENNES (N° 175, 09/01858) a retenu entre autres que la remise des clés aux locataires et la réalisation de l'état des lieux constituaient des éléments déterminants permettant de retenir une date précise de prise d'effet du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais ce n'est pas une obligation
quand par exemple un bail est déjà signé pour le 1er avril et qu'entre temps le logement sera vide
rien n'empêche de remettre les clefs au locataire avant la date d'effet , c'est percu comme une gentillesse de départ qui permets de déménager en toute quiétude (et en tous cas le locataire n'aurait pas pris le bail avant .... le logement aurait tout simplement été vide)
pour ma part je trouve ce geste plutôt "normal" il ne coute rien a personne et permets de partir sur des bases de cordialité
maintenant si vous préférez commencer sur une embrouille.... c'est votre choix