Déconfliction pour date début de location...
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frontera65
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2 réponses
Bonjour,
L'agence est effectivement en faute, le loyer commence dès la prise de possession des lieux, c'est à dire dès la remise des clefs sauf accord contraire et écrit.
Voir l'arrêt du 21 avril 2011 : la Cour d'Appel de RENNES (N° 175, 09/01858) a retenu entre autres que la remise des clés aux locataires et la réalisation de l'état des lieux constituaient des éléments déterminants permettant de retenir une date précise de prise d'effet du bail.
L'agence est effectivement en faute, le loyer commence dès la prise de possession des lieux, c'est à dire dès la remise des clefs sauf accord contraire et écrit.
Voir l'arrêt du 21 avril 2011 : la Cour d'Appel de RENNES (N° 175, 09/01858) a retenu entre autres que la remise des clés aux locataires et la réalisation de l'état des lieux constituaient des éléments déterminants permettant de retenir une date précise de prise d'effet du bail.
Modifié par bailleurx le 23/03/2013 à 09:59
mais ce n'est pas une obligation
quand par exemple un bail est déjà signé pour le 1er avril et qu'entre temps le logement sera vide
rien n'empêche de remettre les clefs au locataire avant la date d'effet , c'est percu comme une gentillesse de départ qui permets de déménager en toute quiétude (et en tous cas le locataire n'aurait pas pris le bail avant .... le logement aurait tout simplement été vide)
pour ma part je trouve ce geste plutôt "normal" il ne coute rien a personne et permets de partir sur des bases de cordialité
maintenant si vous préférez commencer sur une embrouille.... c'est votre choix