Article R125-5 du code de la construction et de l'habitation
Erbourgeois
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Bonjour,
Je voudrais savoir si le non respect de l'article R125-5 du code de la construction et de l'habitation, qui oblige un propriétaire à faire entretenir régulièrement ses équipements automatisés (porte de garage par ex.) entraîne la perte de la garantie constructeur.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je voudrais savoir si le non respect de l'article R125-5 du code de la construction et de l'habitation, qui oblige un propriétaire à faire entretenir régulièrement ses équipements automatisés (porte de garage par ex.) entraîne la perte de la garantie constructeur.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Article R125-5 du code de la construction et de l'habitation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Indice du cout de la construction 2025 - Accueil - Location
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
2 réponses
Bonjour. Les dispositions de l'article R125-5 relatives à l'entretien des portes automatiques de garage, s'inscrivent dans un cadre concernant la sécurité des personnes en présence d'installations automatiques (ascenseurs également). Le défaut d'entretien n'influe pas directement sur la garantie constructeur, mais en cas de désordres sur ces éléments, le constructeur aura beau jeu de mettre en cause le défaut d'entretien comme élément responsable des désordres invoqués.
De plus, je vous précise que votre responsabilité pénale de propriétaire sera engagée si un accident vient à se produire dès lors que vous n'aurez pas respecté votre obligation d'entretien.
De plus, je vous précise que votre responsabilité pénale de propriétaire sera engagée si un accident vient à se produire dès lors que vous n'aurez pas respecté votre obligation d'entretien.
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