Dettes d'un parent
sabinedup59
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rio loco - 20 mars 2013 à 15:28
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1 réponse
Bonjour. La demande de protection judiciaire (tutelle par exemple) peut être présentée au juge des tutelles par le descendant. Mais il faut impérativement qu'elle soit accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établis par le Procureur de la République près le tribunal du domicile de la personne à protéger.
Le coût de ce certificat, fixé par décret en Conseil d'Etat, se situe aux environ de 160 euros (je ne sais pas si ce prix a été actualisé depuis 2011. Il est à la charge de la personne à protéger. Mais même en l'absence de mutuelle, je pense qu'un petit effort des enfants se justifie dans votre cas pour éviter d'aggraver la situation.
Le coût de ce certificat, fixé par décret en Conseil d'Etat, se situe aux environ de 160 euros (je ne sais pas si ce prix a été actualisé depuis 2011. Il est à la charge de la personne à protéger. Mais même en l'absence de mutuelle, je pense qu'un petit effort des enfants se justifie dans votre cas pour éviter d'aggraver la situation.