Situation patrimoniale
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pretty_woman
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pretty_woman Messages postés 27 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 21 mars 2013 à 16:30
pretty_woman Messages postés 27 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2013 - 21 mars 2013 à 16:30
Bonsoir,
Une petite question, la location d'un apppartemment correspond-elle a un bien immeuble en usufruit ? La definition de "usufruit" est floue ..
Merci.
Une petite question, la location d'un apppartemment correspond-elle a un bien immeuble en usufruit ? La definition de "usufruit" est floue ..
Merci.
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kasom
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20 mars 2013 à 08:49
20 mars 2013 à 08:49
Si votre question est bien : une personne qui possède un appartement en usufruit , peut elle le louer et garder le loyer pour elle ?,
alors oui, le loyer correspond à l'usufruit et elle le garde
l'usufruit n'est pas un bien immeuble en lui même , c'est un droit d'en garder la jouissance ou les revenus, le bien immeuble appartenant au nu propriétaire
alors oui, le loyer correspond à l'usufruit et elle le garde
l'usufruit n'est pas un bien immeuble en lui même , c'est un droit d'en garder la jouissance ou les revenus, le bien immeuble appartenant au nu propriétaire
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