Rupture de bail pour cause de nuisances sonores
dogma29
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ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 20 mars 2013 à 14:43
ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 20 mars 2013 à 14:43
A voir également:
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4 réponses
vous devez un préavis de 3 mois .Les nuisances sonores ne sont pas un cas de réduction du préavis.informez votre bailleur de la cause de votre départ cela l'incitera à faire faire des travaux d'isolation phonique s'il veut relouer son studio
bailleurx
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20 mars 2013 à 09:21
20 mars 2013 à 09:21
ce n'est pas au propriétaire de faire des travaux d'insonorisation mais au restaurant
il faut proter plainte contre eux à achaque fois que le bruit est derangeant (tous les jours si nécessaire)
tout lieux public qui fait des animations à l'obligation de le faire dans un lieu insonorisé
pour ne pas déranger
certe il doit faire tourner son commerce, mais il doit aussi répondre à la réglementation
donc
- 1 porter plainte
- 2 avertir le propriétaire par recommandé (vos plaintes a l'appui) pour qu'il agisseauprès du restaurant (puisqu'il a une obligation de le faire pour assurer "la jouissance paisible des lieux")
il faut proter plainte contre eux à achaque fois que le bruit est derangeant (tous les jours si nécessaire)
tout lieux public qui fait des animations à l'obligation de le faire dans un lieu insonorisé
pour ne pas déranger
certe il doit faire tourner son commerce, mais il doit aussi répondre à la réglementation
donc
- 1 porter plainte
- 2 avertir le propriétaire par recommandé (vos plaintes a l'appui) pour qu'il agisseauprès du restaurant (puisqu'il a une obligation de le faire pour assurer "la jouissance paisible des lieux")
dogma29
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20 mars 2013
20 mars 2013 à 13:11
20 mars 2013 à 13:11
Merci pour vos réponses. Je vais suivre vos conseils.
ADM.Alain
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20 mars 2013 à 14:43
20 mars 2013 à 14:43
renseignez vous auprès de votre mairie; il doit y avoir un service qui s'occupe des nuisances sonores avec des personnes habilités à faire constat.