Avoir versé par erreur, dois-je remboursé?
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fred-8
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
J'ai fais construire ma maison par un "ami" en 2012, et au départ il m'a fais faire les devis chez un vendeur de materiaux, en premier a mon nom, puis ensuite, il m'a demandé si il pouvait acheté lui meme ces matériaux, j'ai dit que cela ne me dérangé pas.
Lors de la couverture, il c'est fait livré 1980 tuiles,qui m'ont étaient facturé, 1800 utilisées,et il c'est fait reprendre les 180.
Le magasin de matériaux m'a envoyé un avoir de 619€,que j'ai décompté sur une de mes facture, et voila que maintenant, plusieur mois apres,le magasin m'appelle en me disant qu'il c'est trompé,que cet avoir ne m'était pas destiné.
Ma question est la suivante: suis-je obligé de remboursé cet avoir, sachant que c'est eux qui ont fait l'erreur.
Par avance je vous remercie.
J'ai fais construire ma maison par un "ami" en 2012, et au départ il m'a fais faire les devis chez un vendeur de materiaux, en premier a mon nom, puis ensuite, il m'a demandé si il pouvait acheté lui meme ces matériaux, j'ai dit que cela ne me dérangé pas.
Lors de la couverture, il c'est fait livré 1980 tuiles,qui m'ont étaient facturé, 1800 utilisées,et il c'est fait reprendre les 180.
Le magasin de matériaux m'a envoyé un avoir de 619€,que j'ai décompté sur une de mes facture, et voila que maintenant, plusieur mois apres,le magasin m'appelle en me disant qu'il c'est trompé,que cet avoir ne m'était pas destiné.
Ma question est la suivante: suis-je obligé de remboursé cet avoir, sachant que c'est eux qui ont fait l'erreur.
Par avance je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour..
Il s'agit d'un 'indu' objet de cet Art.
Art. L1235 Code Civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
.....................................................
Un 'indu' peut donner lieu à une 'Action en Répétition de l'Indu'. Autrement dit le fournisseur peut aller en Justice pour récupérer la somme même s'il y a eu erreur de sa part.. Si du moins le bénéficiaire de l'indu refuse de le rendre à l'amiable..
A+
Il s'agit d'un 'indu' objet de cet Art.
Art. L1235 Code Civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
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Un 'indu' peut donner lieu à une 'Action en Répétition de l'Indu'. Autrement dit le fournisseur peut aller en Justice pour récupérer la somme même s'il y a eu erreur de sa part.. Si du moins le bénéficiaire de l'indu refuse de le rendre à l'amiable..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...