Cessation d'activité
jozer73
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19 mars 2013 à 14:52
homair73 - 20 mars 2013 à 06:48
homair73 - 20 mars 2013 à 06:48
A voir également:
- Cessation d'activité
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Modele lettre cessation d'activité libérale cpam - Forum formalités administratives
- Rattrapage prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
- Csp et prime d'activité - Forum Prime d'activité
2 réponses
Bonjour,
Pour les entreprises en difficultés, et avant que les créanciers se manifestent, ce qui entraînera le dépôt de bilan, il existe une procédure préventive qui s'appelle la "procédure de sauvegarde".
Prenez contact - sans tarder- avec le greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.
Pour les entreprises en difficultés, et avant que les créanciers se manifestent, ce qui entraînera le dépôt de bilan, il existe une procédure préventive qui s'appelle la "procédure de sauvegarde".
Prenez contact - sans tarder- avec le greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.
jpk77
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19 mars 2013
19 mars 2013 à 18:57
19 mars 2013 à 18:57
jpk77
Bonjour,HOMAIR73
Son cas m'interresse.Je voudrais savoir quand l'entreprise est déjà mis en sommeil,la procédure de saugarde est toujours possible?
MERCI de me repondre
Bonjour,HOMAIR73
Son cas m'interresse.Je voudrais savoir quand l'entreprise est déjà mis en sommeil,la procédure de saugarde est toujours possible?
MERCI de me repondre
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