Restitution de caution suite au décès du conjoint co locataire

Question

Bonjour, 

J'ai loué avec mon conjoint à ce jour décédé, une maison pendant 1 an 1/2 dont nous étions ensemble sur le bail. J'ai depuis quitté cette maison mais mon ex bailleur à reversé  le dépôt de garantie aux parents de mon conjoint et non à moi-même alors que celle-ci était financée par mon 1% patronal et que je la rembourse encore à ce jour. Mon ex bailleur avait il le droit de faire cela ? Mon ex belle famille (remontée contre moi) avait elle le droit de recevoir ce dépôt de garantie ?.... Merci de votre aide.

condorcet · Answer

avait elle le droit de recevoir ce dépôt de garantie ?.
 La restitution de ce dépôt de garantie aurait dû être opérée au notaire chargé du règlement de la succession de votre conjoint, puisqu'apparemment vous n'avez aucun droit dans sa succession.
 Vous avez donc une créance à l'encontre de cette succession dont vous devez demander le paiement.
 Très certainement que les parents se sont présentés comme étant les seuls héritiers en vous ignorant et voulant ignorer votre qualité de co-titulaire du bail ?

elogue · Answer

Bonjour, merci de votre réponse. Mais à ma connaissance, il n'y a pas eu de notaire. Les parents se sont arrangés pour contacter le propriétaire et percevoir cette caution a ma place. Etant co titulaire du bail j'ai donné congé de cette maison 1 mois après le décès de mon conjoint, les loyers étaient à jour, j'ai même assumée seul le règlement de la Taxe d'habitation et la caution avait été exclusivement financée par moi-même avec mon 1% patronal. Comment puis-je savoir si il y a un notaire ? Alors à présent que dois-je faire ?...

condorcet · Answer

Comment puis-je savoir si il y a un notaire ? 
 Si la succession est sans aucun bien que puisse revendiquer les héritiers, il n'est pas certain qu'un notaire ait été sollicité par la famille.
 De plus, n'étant pas "héritière", vous ne pouvez obtenir cette information de la part de la famille.

Alors à présent que dois-je faire ?...
   Vous adressez une lettre recommandée au propriétaire de vous restituer cette caution en votre qualité de co-titulaire du bail.
 S'il a commis une erreur en la  versant à la famille, il lui appartient de rectifier et corriger son erreur.

Restitution de caution suite au décès du conjoint co locataire

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