Changement de Statut et demande ACCRE
Résolu
Smi94170
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mardi 19 mars 2013
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20 mars 2013
-
19 mars 2013 à 11:36
ninajade Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 17:38
ninajade Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2013 - 29 mars 2013 à 17:38
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3 réponses
KATIADUVAL
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18 janvier 2014
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20 mars 2013 à 13:19
20 mars 2013 à 13:19
bonjour,
En tant que gérant de SARL, tu peux bénéficier de l'accre à condition de ne pas en avoir bénéficier auparavant . si vous en avez bénéficier faudra 3 années civiles (du 1er janvier au 31 dec ) pour refaire une autre demande
En tant que gérant de SARL, tu peux bénéficier de l'accre à condition de ne pas en avoir bénéficier auparavant . si vous en avez bénéficier faudra 3 années civiles (du 1er janvier au 31 dec ) pour refaire une autre demande
Smi94170
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mardi 19 mars 2013
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20 mars 2013
20 mars 2013 à 14:23
20 mars 2013 à 14:23
Merci :)
ninajade
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vendredi 29 mars 2013
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29 mars 2013
29 mars 2013 à 17:38
29 mars 2013 à 17:38
Bonjour,
Contente que votre problème soit résolu seulement j'aimerai juste préciser un point essentiel qui n'a pas été soulevé mais qui peut vous aider. Il est important de faire une publication d'annonce légale pour le changement de statut, d'ailleurs la loi l'exige. Pour vous éclairer un peu plus sur ce sujet, voici un site qui m'a facilité les démarches juridiques dans la publication des annonces légales : http://sarl-sc.annonces-legales.fr/publication
Bonne chance pour la suite !
Contente que votre problème soit résolu seulement j'aimerai juste préciser un point essentiel qui n'a pas été soulevé mais qui peut vous aider. Il est important de faire une publication d'annonce légale pour le changement de statut, d'ailleurs la loi l'exige. Pour vous éclairer un peu plus sur ce sujet, voici un site qui m'a facilité les démarches juridiques dans la publication des annonces légales : http://sarl-sc.annonces-legales.fr/publication
Bonne chance pour la suite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...