Non versement de la pension alimentaire
Noureddine83
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'ex mari de ma compagne ne veux plus verser de pension alimentaire sous pretexte qu'il n' a plus d emploi. Ancien artisant il ne peux pas percevoir de chomage. ( d apres lui ).
Je voulez savoir si il est obliger de continuer a verser la PA jusqu a un futur jugement ou il demanderez la revision de la pension.
En cas de non paiment quel sont les recours afin de l obliger a payer la part educative de ses enfants.
Merci d avance
L'ex mari de ma compagne ne veux plus verser de pension alimentaire sous pretexte qu'il n' a plus d emploi. Ancien artisant il ne peux pas percevoir de chomage. ( d apres lui ).
Je voulez savoir si il est obliger de continuer a verser la PA jusqu a un futur jugement ou il demanderez la revision de la pension.
En cas de non paiment quel sont les recours afin de l obliger a payer la part educative de ses enfants.
Merci d avance
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3 réponses
Bonjour
Oui, il est obligé de la verser
Portez plainte pour abandon de famille pour commencer et ensuite, voir l'huissier de son domicile pour faire une saisie attribution (saisie compte bancaire)
Combien doit t'il de pension alimentaire (combien de mois et de montant ) ?
Oui, il est obligé de la verser
Portez plainte pour abandon de famille pour commencer et ensuite, voir l'huissier de son domicile pour faire une saisie attribution (saisie compte bancaire)
Combien doit t'il de pension alimentaire (combien de mois et de montant ) ?
1 mois vous permet d'aller voir l'huissier de votre domicile pour demander une saisie sur salaire, mais comme vous m'avez dit qu'il était son propre employeur, cela risque d'etre compliquer, mais essayez quand même cette solution pour voir si l'huissier peut l'opérer quand même et c'est gratuit pour vous .
Sinon, il faudra saisir l'huissier de son domicile pour demander une saisie attribution
si vous n'en avez pas les moyens, vous demandez l'aide juridictionnel pour que vous n'avanciez pas les frais que l'huissier va surement vous réclamez (normalement il ne le devrait pas ) pour la saisie attribution.
Demandez à la CAF ne vaut pas le coup vu le montant de la pension
Vous pouvez porter plainte au bout de deux mois de pensions impayés
Sinon, il faudra saisir l'huissier de son domicile pour demander une saisie attribution
si vous n'en avez pas les moyens, vous demandez l'aide juridictionnel pour que vous n'avanciez pas les frais que l'huissier va surement vous réclamez (normalement il ne le devrait pas ) pour la saisie attribution.
Demandez à la CAF ne vaut pas le coup vu le montant de la pension
Vous pouvez porter plainte au bout de deux mois de pensions impayés
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