Non Restitution du dépôt de garantie illégal

requiemfairy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 22:44
 Med - 19 mars 2013 à 04:50
Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'un aide experte.

Voici déjà quelques infos de base qui permettent de comprendre la situation : Nous avons quitté notre logement (colocation) le 22 janvier 2013 après la fin de notre préavis de 3 mois.

Le Lino de l'appartement a été changé dans toutes les pièces avant notre emménagement soit avant le 17 janvier 2011, date du début du bail et de L'état des lieux d'entrée.

Sur l'état des lieux d'entrée le Lino est noté "A" dans l'état des lieux de sortie il est noté "C" exclusivement pour le séjour.

1 mois et demi après la fin de mon préavis je reçois un courrier de l'agence immobilière avec un chèque de 250 euros alors que le dépôt de garantie initial était de 565 euros. On me joins a ce courrier une facture datée du 11 janvier 2011 (donc avant mon entrée dans l'appartement et le début du bail) pour l'ensemble de la mise en place du nouveau Lino dans tout l'appartement. La partie séjour est sur lignée mais n'indique aucun montant (déduction hasardeuse d'un prix général).

Il me semble qu'il est interdit d'imputer aux locataires des frais de travaux antérieurs effectués avant le début de son bail.

Le nouveau locataire (un ami) à commencé son bail le 01 février 2013, sur son état des lieux d'entrée le Lino est noté "C" comme pour moi à la sortie du logement. Je suis allé chez lui le Lino n'a pas été changé.

Mes questions sont les suivantes :
- Pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie le propriétaire a t'il le droit d'utiliser un justificatif (type devis) à titre indicatif histoire d'estimer un prix même s'il ne fait pas les travaux ? ce justificatif peut-il être daté d'avant le début du bail ? Ou est-il obligé de justifier cette retenue par la facture réelle des travaux effectués ?
- Le propriétaire peut-il utiliser une partie du dépôt de garantie pour effectuer des travaux même si le nouveau locataire est déjà dedans ?

Merci d'avance pour votre aide et votre réponse, je n'aime pas me faire arnaquer surtout que je suis étudiante et que je n'ai pas beaucoup d'argent, j'espère que grâce à une aide je vais pouvoir faire ce qui est en mon possible pour récupérer mon dépôt de garantie !

Bonne journée,

1 réponse

Bonjour,

Le propriétaire a le droit de vous faire payer les dégâts que vous avez faits et là c'est bien marqué sur l'EDL.

Il n'est pas absolument obligé de remplacer le lino dès votre départ, mais il peut vous compter sa valeur et le changer plus tard.

Bien entendu, il ne peut vous compter que celui qui a été dégradé, et se servir de la facture qu'il avait payé pour prouver le prix. Et là, le prix est peut-être un peu moins élevé que s'il en avait racheté un après votre départ.

De plus, il semble que vous n'ayez que le prix de la marchandise alors que vous auriez pu aussi avoir la main d'oeuvre et ce serait plus élevé.

Vous payez pour les dégâts, mais pas forcément pour qu'il le change de suite. Et ce n'est pas le locataire suivant qui paiera à votre place puisque son EDL indique bien : état C.

Dans la mesure où vous ne payez que la surface que vous avez abimé, c'est normal.
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