Non Restitution du dépôt de garantie illégal
requiemfairy
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lundi 18 mars 2013
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18 mars 2013 à 22:44
Med - 19 mars 2013 à 04:50
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1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire a le droit de vous faire payer les dégâts que vous avez faits et là c'est bien marqué sur l'EDL.
Il n'est pas absolument obligé de remplacer le lino dès votre départ, mais il peut vous compter sa valeur et le changer plus tard.
Bien entendu, il ne peut vous compter que celui qui a été dégradé, et se servir de la facture qu'il avait payé pour prouver le prix. Et là, le prix est peut-être un peu moins élevé que s'il en avait racheté un après votre départ.
De plus, il semble que vous n'ayez que le prix de la marchandise alors que vous auriez pu aussi avoir la main d'oeuvre et ce serait plus élevé.
Vous payez pour les dégâts, mais pas forcément pour qu'il le change de suite. Et ce n'est pas le locataire suivant qui paiera à votre place puisque son EDL indique bien : état C.
Dans la mesure où vous ne payez que la surface que vous avez abimé, c'est normal.
Le propriétaire a le droit de vous faire payer les dégâts que vous avez faits et là c'est bien marqué sur l'EDL.
Il n'est pas absolument obligé de remplacer le lino dès votre départ, mais il peut vous compter sa valeur et le changer plus tard.
Bien entendu, il ne peut vous compter que celui qui a été dégradé, et se servir de la facture qu'il avait payé pour prouver le prix. Et là, le prix est peut-être un peu moins élevé que s'il en avait racheté un après votre départ.
De plus, il semble que vous n'ayez que le prix de la marchandise alors que vous auriez pu aussi avoir la main d'oeuvre et ce serait plus élevé.
Vous payez pour les dégâts, mais pas forcément pour qu'il le change de suite. Et ce n'est pas le locataire suivant qui paiera à votre place puisque son EDL indique bien : état C.
Dans la mesure où vous ne payez que la surface que vous avez abimé, c'est normal.