Plus values sur batiment professionnel non vendu declaration rsi
fiochanber
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fiochanber Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour que vous puissiez SVP m'éclaicir sur notre situation.
Nous avons vendus notre fond de commerce (garages automobiles) le 31 MARS 2012 suite a la retraite de mon mari.Nous n'avons pas vendu les murs , cet atelier est en location a notre successeur,notre comptable nous affirme que l'on doit payer de la plus-value a déclarer dans les bénéfices au RSI, ce qui augmente bien sur nos cotisations pour ces 3 mois effectués.
Notre comptable prétend que cet atelier revient dans notre patrimoine personnel et que cela est normal.Si oui peut étre y t-il des exonérations pour les personnes partant en retraite
Je vous remercie a l'avance pour votre réponse ,en attente recevez toutes mes salutations distinguées
Je me permets de vous écrire pour que vous puissiez SVP m'éclaicir sur notre situation.
Nous avons vendus notre fond de commerce (garages automobiles) le 31 MARS 2012 suite a la retraite de mon mari.Nous n'avons pas vendu les murs , cet atelier est en location a notre successeur,notre comptable nous affirme que l'on doit payer de la plus-value a déclarer dans les bénéfices au RSI, ce qui augmente bien sur nos cotisations pour ces 3 mois effectués.
Notre comptable prétend que cet atelier revient dans notre patrimoine personnel et que cela est normal.Si oui peut étre y t-il des exonérations pour les personnes partant en retraite
Je vous remercie a l'avance pour votre réponse ,en attente recevez toutes mes salutations distinguées
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2 réponses
Bonjour,
Il existe en effet des dispositifs d'exonération de plus value pour les départs en retraite.
Mais il faut savoir quel type d'entreprise vous aviez ? entreprise individuelle, SARL (imposée IR ou IS).
Vous dites avoir vendu le fonds, et non les parts (si détenu en SARL par exemple) ?
Depuis combien de temps exerciez vous cette activité avec cette entreprise ?
Aviez vous le statut de conjoint collaborateur ?
Bien cordialement
Il existe en effet des dispositifs d'exonération de plus value pour les départs en retraite.
Mais il faut savoir quel type d'entreprise vous aviez ? entreprise individuelle, SARL (imposée IR ou IS).
Vous dites avoir vendu le fonds, et non les parts (si détenu en SARL par exemple) ?
Depuis combien de temps exerciez vous cette activité avec cette entreprise ?
Aviez vous le statut de conjoint collaborateur ?
Bien cordialement
Le fait que les murs soient en location ne changent pas le fait de payer ou non une plus value sur la vente du fond.
J'imagine que les murs doivent vous appartenir en propre avec votre mari ?
Normalement, si vous réunissez les conditions, vous devriez être exonéré d'impot sur la plus value pour vente de fond pour départ à la retraite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1279-cession-de-l-entreprise-plus-values-et-retraite
Bien cordialement
J'imagine que les murs doivent vous appartenir en propre avec votre mari ?
Normalement, si vous réunissez les conditions, vous devriez être exonéré d'impot sur la plus value pour vente de fond pour départ à la retraite.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1279-cession-de-l-entreprise-plus-values-et-retraite
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon mari était en entreprise individuelle depuis 21 ans.J'étais salariée de l'entreprise et lui donc
commercant artisant indépendant.
Je vous remercie
Bien cordialement