Forfait mobilier 5% succession et masse taxable
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon père est décédé récemment, ma mère et moi sommes les seuls héritiers. Mon père doit une récompense à la communauté car la résidence principale a été construite et co-financée par mes deux parents sur un terrain bien propre de mon père.
Le notaire applique les 5% de forfait pour estimer les valeurs mobilière à la totalité de la valeur de la résidence prinicipale (maison+terrain= 600K€) sans en déduire la récompense (valeur de la maiso=350K€) or ma mère a contribuer pour moitié à l'ameublement de la résidence principale.
Je vois une contradiction entre la reconnaissance d'une récompense dûe à la communauté et l'application sans distinction du forfait de 5% (600K€x5%=30K€). En d'autres termes ni l'actif succéssoral ni le passif ne "déduisent" la cote part de ma mère (il est fait abstraction de la récompense). La totalité du bien y compris les meubles sont donc considérés comme le bien propre demon père donc taxable à 5%. Est-ce normal? Si oui en vertue de quel raisonnement juridique?
Il serait plus juste de considérer la formule suivante 250K€x5% (bien propre de mon père) + 350K€/2 x 5% (cote part de mon père sur la maison) soit 21,25K€ au lieu de 30K€.
Par avance merci pour votre réponse et analyse.
Bien cordialement
Mon père est décédé récemment, ma mère et moi sommes les seuls héritiers. Mon père doit une récompense à la communauté car la résidence principale a été construite et co-financée par mes deux parents sur un terrain bien propre de mon père.
Le notaire applique les 5% de forfait pour estimer les valeurs mobilière à la totalité de la valeur de la résidence prinicipale (maison+terrain= 600K€) sans en déduire la récompense (valeur de la maiso=350K€) or ma mère a contribuer pour moitié à l'ameublement de la résidence principale.
Je vois une contradiction entre la reconnaissance d'une récompense dûe à la communauté et l'application sans distinction du forfait de 5% (600K€x5%=30K€). En d'autres termes ni l'actif succéssoral ni le passif ne "déduisent" la cote part de ma mère (il est fait abstraction de la récompense). La totalité du bien y compris les meubles sont donc considérés comme le bien propre demon père donc taxable à 5%. Est-ce normal? Si oui en vertue de quel raisonnement juridique?
Il serait plus juste de considérer la formule suivante 250K€x5% (bien propre de mon père) + 350K€/2 x 5% (cote part de mon père sur la maison) soit 21,25K€ au lieu de 30K€.
Par avance merci pour votre réponse et analyse.
Bien cordialement
A voir également:
- Masse taxable succession
- Assiette taxable assurance vie - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Est-ce normal?
Le contraire eut été anormal.
Si oui en vertu de quel raisonnement juridique?
Raisonnement mathématique.
Une construction est réalisée sur un terrain propre au conjoint survivant à l'aide de fonds prélevés sur la communauté.
Au décès du conjoint, ledit époux est débiteur de la somme empruntée à la communauté.
Constituant une créance de la communauté, la succession se liquide ainsi qu'il suit :
-Liquidation de la communauté :
A) actif :
-biens de communauté........................................................................1000
-récompense due par le conjoint survivant....................................... + 600
-masse communautaire.......................................................................1600
B) passif:.............................................................................................- 200
-actif net..............................................................................................1400
-Liquidation de la succession :
-moitié de communauté....................1400 / 2..........................................700
-biens propres.......................................................................................+400
-total......................................................................................................1100
-forfait mobilier 5 % / 1800.....................................................................+ 65
--actif brut de la succession....................................................................1065
Vous n'êtes qu'un débiteur d'une somme entrant dans la composition de l'actif de la communauté.
Etant propriétaire du terrain et de la construction qu'il supporte, l'ensemble dépend de votre patrimoine propre et n'entre pas en ligne de compte dans la communauté.
Le contraire eut été anormal.
Si oui en vertu de quel raisonnement juridique?
Raisonnement mathématique.
Une construction est réalisée sur un terrain propre au conjoint survivant à l'aide de fonds prélevés sur la communauté.
Au décès du conjoint, ledit époux est débiteur de la somme empruntée à la communauté.
Constituant une créance de la communauté, la succession se liquide ainsi qu'il suit :
-Liquidation de la communauté :
A) actif :
-biens de communauté........................................................................1000
-récompense due par le conjoint survivant....................................... + 600
-masse communautaire.......................................................................1600
B) passif:.............................................................................................- 200
-actif net..............................................................................................1400
-Liquidation de la succession :
-moitié de communauté....................1400 / 2..........................................700
-biens propres.......................................................................................+400
-total......................................................................................................1100
-forfait mobilier 5 % / 1800.....................................................................+ 65
--actif brut de la succession....................................................................1065
Vous n'êtes qu'un débiteur d'une somme entrant dans la composition de l'actif de la communauté.
Etant propriétaire du terrain et de la construction qu'il supporte, l'ensemble dépend de votre patrimoine propre et n'entre pas en ligne de compte dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...