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Encore l'indivision...

bootaboo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 20:28
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 17 mars 2013 à 20:40
Bonjour,
Nous possédons 3 parcelles de forêt en indivi. Ces parcelles sont non constructibles.
Pour prétendre à la vente de celles-ci, je dois récolter (dixit notre notaire), l'accord de nos 2 autres tantes ainsi que celui de leurs enfants respectifs.
Si l'un d'eux refuse de donner son accord à la vente, il paraitrait que la vente ne pourrait se faire.
Je veux bien lire tous les articles concernant l'indivision mais que dit la loi exactement ?
Si l'un des membres refuse la vente, puis-je casser l'indivision et comment ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
17 mars 2013 à 20:40
Bonsoir,

Et oui, le notaire a raison...

Pour mettre fin à l'indivision, il vous faut recueillir l'accord de tous les indivisionnaires.

A défaut, il ovus faudra aller devant le tribunal pour que celui-ci prononce

Article 840 du Code civil « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

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