Annulation voyage sur Internet
dianaoela13
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié par GrandCaribou le 17/03/2013 à 15:08
homair73 - 17 mars 2013 à 14:58
homair73 - 17 mars 2013 à 14:58
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Malheureusement non,
Le droit de rétractation de 7 jours francs laissé au consommateur en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d'une offre de vente de voyage sur Internet. L'article 121-20-4 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne s'applique pas aux voyages à forfait ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Dès lors l'agence de voyage qui adresse une offre de contrat électronique au consommateur doit indiquer sur ce contrat l'absence du droit de rétractation une fois le contrat signé.
cdt
Malheureusement non,
Le droit de rétractation de 7 jours francs laissé au consommateur en matière de vente à distance reçoit une exception dans le cadre d'une offre de vente de voyage sur Internet. L'article 121-20-4 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne s'applique pas aux voyages à forfait ni aux prestations touristiques non forfaitaires. Dès lors l'agence de voyage qui adresse une offre de contrat électronique au consommateur doit indiquer sur ce contrat l'absence du droit de rétractation une fois le contrat signé.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2013 à 14:58