Droit de premption
bellebougie
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Modifié par kasom le 17/03/2013 à 13:56
bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 10:09
bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 10:09
A voir également:
- Droit de premption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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bellebougie
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18 mars 2013
17 mars 2013 à 13:48
17 mars 2013 à 13:48
je ne suis pas une habituée des forums alors toutes mes excuses,j ai achete un terrain il y a 27ans sur se terrain j ai bati un petit pavillon, je suis juste accolee au mur d une entreprise qui ferme définitivement si toute fois le proprietaire du terrain restant ainsi que l entreprise decide de vendre moi je suis au beau milieu du ledit terrain donc si toute fois une entreprise de construction decide d acheter l ensemble et de faire des appartements ou un lotissement moi que vais-je faire au milieu de tout cela quels seront mes droits merci de n éclairer
bellebougie
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18 mars 2013
17 mars 2013 à 14:30
17 mars 2013 à 14:30
merci de répondre je suis d accord mais si toute fois je géne etant donner que je me trouve en plein milieu du terrain peuvent ils m éxproprie je n ai que mon pavillon ou irais-je me loger? je suis paniquée au possible devant les évenements quivont se produirent merci de m aider à me défendre si toute fois j en ai le droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2013 à 14:00
Vos droits ?? juste celui du respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) e la part de celui qui achètera le terrain
ne pas confondre "mitoyenneté " , "accolé" et copropriété
vous avez un accès pour votre terrain, il sera respecté , pour le reste vous n'avez aucun droit de +
17 mars 2013 à 14:35
17 mars 2013 à 16:29
Vous voulez dire que le mur sert de soutient à votre jardin , c'est ça ??
17 mars 2013 à 18:04
17 mars 2013 à 18:59
seule la mairie ( en gros) peut vous exproprier