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Droit de premption

bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - Modifié par kasom le 17/03/2013 à 13:56
bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 10:09
Bonjour,
je viens de savoir que l entreprise qui est mityenne avec mon terrain arrete toutes activitees je suis au milieu de ce terrain que va t il arriver si le proprietaire decide de vendre son terrain y aurra t il un droit de premption si oui quels sont mes droits

merci par avance pour les réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013
17 mars 2013 à 13:48
je ne suis pas une habituée des forums alors toutes mes excuses,j ai achete un terrain il y a 27ans sur se terrain j ai bati un petit pavillon, je suis juste accolee au mur d une entreprise qui ferme définitivement si toute fois le proprietaire du terrain restant ainsi que l entreprise decide de vendre moi je suis au beau milieu du ledit terrain donc si toute fois une entreprise de construction decide d acheter l ensemble et de faire des appartements ou un lotissement moi que vais-je faire au milieu de tout cela quels seront mes droits merci de n éclairer
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 mars 2013 à 14:00
Bonjour

Vos droits ?? juste celui du respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU) e la part de celui qui achètera le terrain

ne pas confondre "mitoyenneté " , "accolé" et copropriété

vous avez un accès pour votre terrain, il sera respecté , pour le reste vous n'avez aucun droit de +
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bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013
17 mars 2013 à 14:35
en faite mon jardin est sur le mur de l entreprise, si toute fois ils démolissent le mur je me trouve en pleine nature le cadastre na pas était changer depuis des lustres et bonjour les dégats si il faut remettre à plat alors là comment faire? merci beaucoup
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 mars 2013 à 16:29
bonjour

Vous voulez dire que le mur sert de soutient à votre jardin , c'est ça ??
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bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013
17 mars 2013 à 18:04
non c est le mur de l entreprise, si l entreprise est démolie le avec je me trouve sans visàvis en faite le propietaire de l entreprise et proprietaire de l ensemble du terrain sauf mon petit bout à moi c est pour cela que je deviendrai génante pour un lotissement par exemple il faut imaginer un carré dont une face et le mur et le coté droit egalement c est difficile de démontrer merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 mars 2013 à 18:59
mais pourquoi voudriez vous êtres expropriée ?? s'il y a un lotissement, ils n'auront pas besoin de votre parcelle , et vous reconstruirez un petit mur pour remplacer l'ancien

seule la mairie ( en gros) peut vous exproprier
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Réponse 2 / 2
bellebougie Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013
17 mars 2013 à 14:30
merci de répondre je suis d accord mais si toute fois je géne etant donner que je me trouve en plein milieu du terrain peuvent ils m éxproprie je n ai que mon pavillon ou irais-je me loger? je suis paniquée au possible devant les évenements quivont se produirent merci de m aider à me défendre si toute fois j en ai le droit
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