Réduction du préavis par bail
Nicholsun
Messages postés
2
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un bail qui stipule que le délai de préavis est de 1 mois est valable ou si cette close est nulle?
Le bail a été signé à l'emménagement par toutes les parties avec l'extraite suivant et, en tant que locataires, nous voudrions faire valoir ce que ce document stipule concernant le préavis.
"Conditions de forme et de délai
[...] Le délai de préavis applicable au congé est de un mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...]"
Merci d'avance pour votre aide.
Je voudrais savoir si un bail qui stipule que le délai de préavis est de 1 mois est valable ou si cette close est nulle?
Le bail a été signé à l'emménagement par toutes les parties avec l'extraite suivant et, en tant que locataires, nous voudrions faire valoir ce que ce document stipule concernant le préavis.
"Conditions de forme et de délai
[...] Le délai de préavis applicable au congé est de un mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...]"
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Réduction du préavis par bail
- Bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Congé paternité et préavis démission - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Il s'agit d'un contrat de location de trois ans non meublé.
Merci d'avance pour vos réponses.
Il s'agit d'un contrat de location de trois ans non meublé.
Merci d'avance pour vos réponses.
bonjour,
donc le préavis normal est de 3 mois pour le locataire (1 mois en cas de raisons particulières) et 6 mois pour le bailleu avant le terme du bail.
Je vous met en lien la loi regissant les baux vides. l'article 15 se rapporte a votre question.
http://www.google.fr/...
le bailleur étant tenu par le bail de 3 ans, le préavis de sa part doit intervenir 6 mois MINIMUM avant le terme du bail
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
donc le préavis normal est de 3 mois pour le locataire (1 mois en cas de raisons particulières) et 6 mois pour le bailleu avant le terme du bail.
Je vous met en lien la loi regissant les baux vides. l'article 15 se rapporte a votre question.
http://www.google.fr/...
le bailleur étant tenu par le bail de 3 ans, le préavis de sa part doit intervenir 6 mois MINIMUM avant le terme du bail
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...