Blocage de fonds trésor public
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samedi 16 mars 2013
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Gérard - 16 mars 2013 à 17:01
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2 réponses
350 + 134 = 484 € soit le montant d'un RSA obligatoirement laissé à disposition du client.
Et la banque sauf mainlevée du Trésor doit obligatoirement virer la différence entre cette somme et ce qu'il y avait sur vos comptes.
Quant aux frais bancaires ils doivent être conforme à ce qui est annoncé dans les conditions tarifaires .
Seul le Trésor peut agir.
Et la banque sauf mainlevée du Trésor doit obligatoirement virer la différence entre cette somme et ce qu'il y avait sur vos comptes.
Quant aux frais bancaires ils doivent être conforme à ce qui est annoncé dans les conditions tarifaires .
Seul le Trésor peut agir.
16 mars 2013 à 13:54