Facture d'eau (Veolia) de plus de 1000€
debo95
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Gérard - 16 mars 2013 à 17:48
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debo95
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Modifié par debo95 le 16/03/2013 à 16:34
Modifié par debo95 le 16/03/2013 à 16:34
merci pour cette réponse, j'ai effectivement l'assistance juridique dans mon contrat d'assurance habitation et je vais les contacter. Malheureusement, j'avais déjà regardé cet article III bis et le plafonnement ne concerne que les fuites de canalisations pas celles provenant d'un appareil de chauffage.