Droits de partage de frais de notaire
Sev972
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Sev972 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
En instance de divorce par consentement mutuel, nous devons d'abord liquider le bien en commun. La maison est évaluée à 350000 euros, la soulte à 44095 euros. Le notaire nous demande 8900 euros de droits de partage (il ne peut m'expliquer comment il trouve ce montant???) et en plus 6200 de frais. Cela me paraît excessif mais surtout je ne comprends pas comment il obtient ce chiffre de 8900 euros. Même en calculant les 2,5% sur la valeur du bien je ne trouve pas ce résultat. Pouvez-vous m'éclairer? Le fait de résider dans un DOM modifie t-il le calcul?
Merci d'avance de vos réponses
En instance de divorce par consentement mutuel, nous devons d'abord liquider le bien en commun. La maison est évaluée à 350000 euros, la soulte à 44095 euros. Le notaire nous demande 8900 euros de droits de partage (il ne peut m'expliquer comment il trouve ce montant???) et en plus 6200 de frais. Cela me paraît excessif mais surtout je ne comprends pas comment il obtient ce chiffre de 8900 euros. Même en calculant les 2,5% sur la valeur du bien je ne trouve pas ce résultat. Pouvez-vous m'éclairer? Le fait de résider dans un DOM modifie t-il le calcul?
Merci d'avance de vos réponses
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4 réponses
Bonjour/bonsoir,
Calcul du notaire :
Valeur du bien + frais de notaire = 356200 euros.
2,5 % de 356200 euros font 8905 euros, arrondis par le notaire à 8900 euros...
Calcul du notaire :
Valeur du bien + frais de notaire = 356200 euros.
2,5 % de 356200 euros font 8905 euros, arrondis par le notaire à 8900 euros...
Bonsoir,
Tout d'abord merci pour votre réponse. Voilà ce qu'il m'écrit précisément sur le document :
actif net : 88191€ (soulte x2)d'où il y a lieu de déduire 8900 €= 79291 € somme servant de vase au calcul du droit de partage. Droit de partage : 79291 x 2.5% = 1982€. Les 8900 correspondent à des "frais de partage et de ses suites".
J'avais donc compris que je devais lui régler 8900€ qui correspondraient au 1982€ de droit de partage plus les 6200€ de frais de notaire auquel il ajouterait les frais d'enregistrement etc... mais il dit que non. Qu'en pensez-vous?
Tout d'abord merci pour votre réponse. Voilà ce qu'il m'écrit précisément sur le document :
actif net : 88191€ (soulte x2)d'où il y a lieu de déduire 8900 €= 79291 € somme servant de vase au calcul du droit de partage. Droit de partage : 79291 x 2.5% = 1982€. Les 8900 correspondent à des "frais de partage et de ses suites".
J'avais donc compris que je devais lui régler 8900€ qui correspondraient au 1982€ de droit de partage plus les 6200€ de frais de notaire auquel il ajouterait les frais d'enregistrement etc... mais il dit que non. Qu'en pensez-vous?
Pour ma part, ce que je comprends :
Valeur de la maison 350000 euros.
Somme restante après liquidation du prêt 88191 euros.
Emoluments du notaire et frais d'actes 8900 euros (dont 6200 euros d'émoluments).
Somme restante : 79291 euros.
Sur cette somme, l'administration fixe un droit d'enregistrement de 2,5 % ce qui fait 1982,27 euros.
Donc vous aurez comme frais sur le partage : 8900 euros (les "frais" du notaire) + 1982,27 euros (droit d'enregistrement) soit un total de 10882,27 euros.
Et vous recevez au final chacun 38654,36 euros.
Valeur de la maison 350000 euros.
Somme restante après liquidation du prêt 88191 euros.
Emoluments du notaire et frais d'actes 8900 euros (dont 6200 euros d'émoluments).
Somme restante : 79291 euros.
Sur cette somme, l'administration fixe un droit d'enregistrement de 2,5 % ce qui fait 1982,27 euros.
Donc vous aurez comme frais sur le partage : 8900 euros (les "frais" du notaire) + 1982,27 euros (droit d'enregistrement) soit un total de 10882,27 euros.
Et vous recevez au final chacun 38654,36 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...