nullité du bail ?

Question

Bonjour,  

Je loue depuis le mois de juin 2011 une maison auprès d'un agence immobilière. Or j'ai appris que celle ci n'avait pas de mandat de gestion à la signature du bail, en effet celui ci est daté du mois de septembre 2011. J'ai vérifié sur mon bail, il n'y a en effet aucun numero de mandat.  
Puis je faire annuler le bail, en jouant sur le fait que l'agence n'avait pas de mandat de gestion et que de ce fait elle n'avait pas le droit de signer à la place mon propriétaire??? 
Puis je également demander le remboursement des loyers car le propriétaire a profité du fait qu'il mettait son bien en agence pour augmenter le loyer de 200€ par rapport au locataire précédent. 
Enfin quel est le recours du propriétaire ? 

Merci

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Pourquoi vouloir faire annuler le bail ?
Si vous souhaitez partir, il suffit de poser votre préavis, de 3 mois.
Si vous avez des soucis avec votre bailleur, il suffit de demander conseil, on vous aidera.

La réponse quant à l'annulation possible ou non du bail dépendra des réponses que vous donnerez aux questions de maylin.

Heban · Answer

Bonjour,

C'est fort  cette histoire, surtout pour l'agent immobilier qui pourrait se voir perdre sa carte G ! Soit son autorisation à exercer. 

Vous pouvez intenter une action en justice ou à l'amiable avec votre agence.
Casser le bail, récupérer les frais d'agence et rembourser les loyers c'est toujours difficile de dire ce qu'un juge peut donner comme verdict ne connaissant pas de jurisprudence dans votre cas.

Le fait que le propriétaire ait augmenté le loyer par rapport à l'ancien locataire n'est pas un défaut, en droit le fait de signer un contrat est l'accepter !
En l'occurrence à la signature du bail vous étiez d'accord sur la chose et le prix.

A savoir maintenant si votre propriétaire était au courant que son bien était loué depuis le mois de juin ! Et si oui pour quelle raison n'a t il pas signé le mandat ?

lelene971 · Answer

Bonjour 

Merci Heban pour votre réponse.
Mais pourrais je jouer sur le fait que si j'avais su que le bien n'était pas en agence j'aurais demandé un réduction de prix sachant que le chemin a emprunter pour arriver jusqu'à la maison est en très mauvais état. De plus l'agence nous a menti en nous disant qu'il allait être refait car cela fait 2 ans et il n'ont bouché qu'une portion de 24 m sur 600.
Lors de l'état des lieux, la maison était dans un tel état que j'ai même demandé à l'agent immobilier si on ne pouvait pas casser le bail.
Mon propriétaire (une succession) savait que son bien était loué puisqu'il a été appelé pour avis avant signature du bail.

maylin27 · Answer

bonjour,
qui vous a dit que l'agence n'avait pas de mandat ???
qui vous a dit que l'agence devait mettre le no du mandat ?
a qui payez vous le loyer ?
Que dit votre propriétaire ?

Nullité du bail ?

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