Litige bailleur/locataire
gpl29
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 mars 2013 à 08:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 mars 2013 à 08:36
A voir également:
- Litige bailleur/locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Numéro siret bailleur ✓ - Forum Impôts
- Litige le bon coin ✓ - Forum Consommation
2 réponses
feloxe
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14 mars 2013 à 08:42
14 mars 2013 à 08:42
1)Vous êtes tout a fait en droit de demander le versement des APL directement sur votre compte.Pour cela contactez la CAF.
2)Ne prévenez pas la CAF en cas de non paiement ou de retards car ils supprimeraient les APL.
3)Pour le dépôt de garantie faites leur une lettre recommandée les mettant en demeure de régulariser la somme rapidement et rappelez leur que le loyer est payable a telle date .
4)Le non fonctionnement du SPA est il indiqué sur l'état des lieux de sortie?
Le SPA était il mentionné sur l'état des lieux d'entrée?
2)Ne prévenez pas la CAF en cas de non paiement ou de retards car ils supprimeraient les APL.
3)Pour le dépôt de garantie faites leur une lettre recommandée les mettant en demeure de régulariser la somme rapidement et rappelez leur que le loyer est payable a telle date .
4)Le non fonctionnement du SPA est il indiqué sur l'état des lieux de sortie?
Le SPA était il mentionné sur l'état des lieux d'entrée?
gpl29
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14 mars 2013
14 mars 2013 à 21:58
14 mars 2013 à 21:58
Merci à tous pour vos réponses,
Une question me vient à lecture de vos commentaires. S'il y a des retards ou défauts de paiement après l'encaissement de la CAF, qu'ils risques courront nous si nous ne le déclarons pas à la CAF? En serons nous redevable?
Bien à vous,
Une question me vient à lecture de vos commentaires. S'il y a des retards ou défauts de paiement après l'encaissement de la CAF, qu'ils risques courront nous si nous ne le déclarons pas à la CAF? En serons nous redevable?
Bien à vous,
bailleurx
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15 mars 2013 à 08:36
15 mars 2013 à 08:36
vous devriez en principe leur declarer
il faudrait leur faire signer un accord d'étalement de la dette
même 1€ / mois ca suffit (c'est ce que m'a dit une conseillère de la caf)
après si non ils peuvent soit disants vous demander de rembourser les alloc perçues
mais je n'ai jamais entendu qq en parler (et vous n'aurez qu'a dire que vous avez une assurance dans ce cas ce n'est pas considéré comme une dette par la caf...)
il faudrait leur faire signer un accord d'étalement de la dette
même 1€ / mois ca suffit (c'est ce que m'a dit une conseillère de la caf)
après si non ils peuvent soit disants vous demander de rembourser les alloc perçues
mais je n'ai jamais entendu qq en parler (et vous n'aurez qu'a dire que vous avez une assurance dans ce cas ce n'est pas considéré comme une dette par la caf...)
14 mars 2013 à 08:59
pour moi, la carte électronique est indépendante de l'entretien courant du SPA (mais je ne suis pas un pro en spa) à voir si le fait de ne pas nettoyer cuve et buses ,a pu créer un dysfonctionnement de la carte ?!
si vous avez une attestation d'un professionnel certifiant que c'est bien cela,aucun souci. dans l'inverse , je pense que vous n'aviez pas droit de le facturer.
cdlt
14 mars 2013 à 09:39
pour la caf il existe un formulaire de demande versement direct
https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html
vous n'avez pas besoin de l'accord du locataire
les ordres de virements se font vers le 25 il faut prévoir plusieurs jours (semaines) pour que votre demandes soit enregistrée
prenez vous y rapidement
le payement aura lieu le 5 sur votre compte il correspondra à l'alloc du mois précédant
soit en fin de bail vous recevrez le dernier mois le mois après leur départ (en principe si tout se passe bien)