Litige bailleur/locataire
gpl29
Messages postés
3
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Notre problème est le suivant: nous louons une maison depuis décembre 2012.
A ce jour, les locataires ne règlent pas à date régulière leur loyer. Pour les arranger, nous étions d'accord pour encaisser la caution ce mois-ci (mars 2013), hors le chèque a été rejeté par la banque. Nous avons 2 questions: quel recours avant nous (si ce n'est d'attendre d'avoir 2 mois d'impayés pour engager une procédure d'expulsion)? Sachant qu'ils ont une aide au logement par la CAF, pouvons nous exiger qu'elle nous soit versée directement? Si oui, dans quelles conditions?
Si nous sommes bénéficiaires de la CAF, mais que nous constatons des retards de paiement du complément du loyer ou pas de paiement du tout,ex: loyer: 1000€, aide au logement: 500€, manque 500€, que pouvons faire?
D'autre part, cette maison était louée par un autre couple avant décembre 2012, quand nous avons fait l'Etat des Lieux de sortie, nous avons constaté que la carte électronique du SPA (installation du SPA en 2009) ne fonctionnait plus, nous l'avons changée et nous avons demandé à ces locataires de payer la facture (1000€).
Or, à ce jour, ils nous réclament cette somme. Nous savons très bien qu'il n'a pas été entretenu le temps de leur location et c'est pourquoi nous leur avons demandé de payer la facture. Comment pouvons nous défendre?
Merci pour vos éléments de réponse,
Bien cordialement,
Notre problème est le suivant: nous louons une maison depuis décembre 2012.
A ce jour, les locataires ne règlent pas à date régulière leur loyer. Pour les arranger, nous étions d'accord pour encaisser la caution ce mois-ci (mars 2013), hors le chèque a été rejeté par la banque. Nous avons 2 questions: quel recours avant nous (si ce n'est d'attendre d'avoir 2 mois d'impayés pour engager une procédure d'expulsion)? Sachant qu'ils ont une aide au logement par la CAF, pouvons nous exiger qu'elle nous soit versée directement? Si oui, dans quelles conditions?
Si nous sommes bénéficiaires de la CAF, mais que nous constatons des retards de paiement du complément du loyer ou pas de paiement du tout,ex: loyer: 1000€, aide au logement: 500€, manque 500€, que pouvons faire?
D'autre part, cette maison était louée par un autre couple avant décembre 2012, quand nous avons fait l'Etat des Lieux de sortie, nous avons constaté que la carte électronique du SPA (installation du SPA en 2009) ne fonctionnait plus, nous l'avons changée et nous avons demandé à ces locataires de payer la facture (1000€).
Or, à ce jour, ils nous réclament cette somme. Nous savons très bien qu'il n'a pas été entretenu le temps de leur location et c'est pourquoi nous leur avons demandé de payer la facture. Comment pouvons nous défendre?
Merci pour vos éléments de réponse,
Bien cordialement,
A voir également:
- Litige bailleur/locataire
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Notice d'information locataire pdf - Guide
2 réponses
1)Vous êtes tout a fait en droit de demander le versement des APL directement sur votre compte.Pour cela contactez la CAF.
2)Ne prévenez pas la CAF en cas de non paiement ou de retards car ils supprimeraient les APL.
3)Pour le dépôt de garantie faites leur une lettre recommandée les mettant en demeure de régulariser la somme rapidement et rappelez leur que le loyer est payable a telle date .
4)Le non fonctionnement du SPA est il indiqué sur l'état des lieux de sortie?
Le SPA était il mentionné sur l'état des lieux d'entrée?
2)Ne prévenez pas la CAF en cas de non paiement ou de retards car ils supprimeraient les APL.
3)Pour le dépôt de garantie faites leur une lettre recommandée les mettant en demeure de régulariser la somme rapidement et rappelez leur que le loyer est payable a telle date .
4)Le non fonctionnement du SPA est il indiqué sur l'état des lieux de sortie?
Le SPA était il mentionné sur l'état des lieux d'entrée?
Merci à tous pour vos réponses,
Une question me vient à lecture de vos commentaires. S'il y a des retards ou défauts de paiement après l'encaissement de la CAF, qu'ils risques courront nous si nous ne le déclarons pas à la CAF? En serons nous redevable?
Bien à vous,
Une question me vient à lecture de vos commentaires. S'il y a des retards ou défauts de paiement après l'encaissement de la CAF, qu'ils risques courront nous si nous ne le déclarons pas à la CAF? En serons nous redevable?
Bien à vous,
vous devriez en principe leur declarer
il faudrait leur faire signer un accord d'étalement de la dette
même 1€ / mois ca suffit (c'est ce que m'a dit une conseillère de la caf)
après si non ils peuvent soit disants vous demander de rembourser les alloc perçues
mais je n'ai jamais entendu qq en parler (et vous n'aurez qu'a dire que vous avez une assurance dans ce cas ce n'est pas considéré comme une dette par la caf...)
il faudrait leur faire signer un accord d'étalement de la dette
même 1€ / mois ca suffit (c'est ce que m'a dit une conseillère de la caf)
après si non ils peuvent soit disants vous demander de rembourser les alloc perçues
mais je n'ai jamais entendu qq en parler (et vous n'aurez qu'a dire que vous avez une assurance dans ce cas ce n'est pas considéré comme une dette par la caf...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour moi, la carte électronique est indépendante de l'entretien courant du SPA (mais je ne suis pas un pro en spa) à voir si le fait de ne pas nettoyer cuve et buses ,a pu créer un dysfonctionnement de la carte ?!
si vous avez une attestation d'un professionnel certifiant que c'est bien cela,aucun souci. dans l'inverse , je pense que vous n'aviez pas droit de le facturer.
cdlt
pour la caf il existe un formulaire de demande versement direct
https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html
vous n'avez pas besoin de l'accord du locataire
les ordres de virements se font vers le 25 il faut prévoir plusieurs jours (semaines) pour que votre demandes soit enregistrée
prenez vous y rapidement
le payement aura lieu le 5 sur votre compte il correspondra à l'alloc du mois précédant
soit en fin de bail vous recevrez le dernier mois le mois après leur départ (en principe si tout se passe bien)