discrimination salariale ou pas?

Question

Bonjour, 
Je travaille au sein d'un CROUS (centre régional des oeuvre universitaire et scolaire) depuis 4 ans sans rupture de contrat, mes collègues qui sont en CDI perçoivent une prime de fin d'année et une prime de vacances d'été et il se trouve que les CDD n'y pas le droit!
De mon coter je pense qu'il y a discrimination salariale et je souhaite les traduire devant le tribunal administratif afin de demander réparation.
Alors j'aimerais savoir si oui le motif de discrimination peut être retenu?
En vous remerciant d'avance, je vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement xela.

sleepy00 · Answer

je sais pas si ont peu parler de discrimination, mais cela va a l'encontre du code du travail, notament l'article L1242-14.
avant d'engager une procédure, il est peut être plus opportun d'évoquer la chose a l'amiable.

xela60000 · Answer

Bonsoir et merci de votre rééponse:

Bien-sur! 
je compte bien écrire au directeur générale de ma région, tout cela en passant par la voie hiérarchique afin de lui signifier cet incident et  si ensuite rien ne se fait malgré les écrits qui vont suivre; alors j'agirais en tant que bon citoyens ..lol comme disent les jeunes ^^car notre pays est fonder sur la liberté, l'égalité et la fraternité de tous!

Très cordialement .ALEX

lenou33 · Answer

Bonjour,

Il faut surtout relire votre contrat de travail et voir si des primes sont prévues et si oui examiner les conditions ...

dany311 · Answer

bonjour

vous travaillez dans un organisme public , donc vous êtes régi par le CDD de Droit Public
http://sgen_cfdt.vjf.cnrs.fr/spip.php?article245

décret 86-83
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/2013-02-28/

et

https://www.fonction-publique.gouv.fr/remunerations-des-agents-contractuels

fanchb29 · Answer

Si votre contrat et la décision qui a conduit à votre recrutement ne mentionne pas le versement de cette prime, votre employeur ne peut pas vous la versée.

Et oui, c'est l'une des "particularités" du contrat de droit public...

A mon avis, cette prime a pu être négociée au sein du comité technique paritaire dévolu justement aux contractuels...

Et comme généralement le comptable public, lors d'un contrôle de la cour des comptes, est responsable sur ses deniers personnels s'il verse à tord de telles primes, il est de plus en plus attentif sur cette question...

maylin27 · Answer

Bonjour,

je confirme les propos de franchb29. Bien que les salaires de base s'alignent sur ceux des "fonctionnaires", les contractuels non titulaires en CDD sont exclus de certaines primes telles que NBI, IHTS etc....

Cordialement

Discrimination salariale ou pas?

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