FIN DE CDD FONCTION PUBLIQUE
kyrinette
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kyrinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 13 mars 2013 à 17:06
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maylin27
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13 mars 2013 à 16:50
13 mars 2013 à 16:50
Bonjour,
Vous devez un préavis UNIQUEMENT si vous rompez le CDD avant son terme.
D'autre part,dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission. Cette dernière doit lui fournir une attestation sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
Donc vous faites un courrier RAR a votre collectivité, en leur mentionnant que vous ne souhaitez pas etre renouvelé et que votre contrat prendra fin au 30 juin 2013.
Verifiez bien que votre attestation pole emploi porte bien la mention FIN DE CDD, rien d'autre.
Cordialement
Vous devez un préavis UNIQUEMENT si vous rompez le CDD avant son terme.
D'autre part,dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission. Cette dernière doit lui fournir une attestation sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
Donc vous faites un courrier RAR a votre collectivité, en leur mentionnant que vous ne souhaitez pas etre renouvelé et que votre contrat prendra fin au 30 juin 2013.
Verifiez bien que votre attestation pole emploi porte bien la mention FIN DE CDD, rien d'autre.
Cordialement
kyrinette
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3 avril 2013
13 mars 2013 à 17:06
13 mars 2013 à 17:06
bonjour
Merci de votre réponse aussi rapide et précise.Elle concorde avec ce que j avais lu mais un doute persistait en ce qui concernait le préavis,merci de m avoir éclaircie.
Cordialement
Merci de votre réponse aussi rapide et précise.Elle concorde avec ce que j avais lu mais un doute persistait en ce qui concernait le préavis,merci de m avoir éclaircie.
Cordialement