Compromis de vente avec date buttoir dépassée
gisounet
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 mars 2013 à 19:53
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domdo76
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13 mars 2013 à 19:53
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Bonsoir
Mais pourquoi donc avoir signé un compromis avec tant de clauses suspensives très incertaines ?!!! votre notaire n'a pas été de bon conseil, (ce n'est que mon avis)
D'autre part, je ne comprends cet "autre compromis attaché au premier", soit le compromis d'origine est refait avec cette clause suspensive, mais on ne peut pas "attacher" un compromis à un autre, eventuellement on peut y faire un "avenant" mais encore une fois ce n'est pas la façon de faire !!
La chambre régionale vous mène en bateau, ce n'est pas un notaire, qui, de son propre fait peut déclarer un compromis caduque ,
- soit on constate que les clauses ne sont pas réaalisées, ce qui est le cas, mais là ll faut une date butoir à ces clauses, cela devrait normalement apparaitre dans le compromis
- soit c'est un arrangement amiable entre vendeur et acheteur, acté
- soit ce sera le tribunal qui prendra une décision
je pense qu'à ce stade, votre affaire relève vraiment de la pièce de boulevard, et à mon idée cet acheteur à une autre idée que de créer une exploitation
saisissez le tribunal
bonne soirée
Mais pourquoi donc avoir signé un compromis avec tant de clauses suspensives très incertaines ?!!! votre notaire n'a pas été de bon conseil, (ce n'est que mon avis)
D'autre part, je ne comprends cet "autre compromis attaché au premier", soit le compromis d'origine est refait avec cette clause suspensive, mais on ne peut pas "attacher" un compromis à un autre, eventuellement on peut y faire un "avenant" mais encore une fois ce n'est pas la façon de faire !!
La chambre régionale vous mène en bateau, ce n'est pas un notaire, qui, de son propre fait peut déclarer un compromis caduque ,
- soit on constate que les clauses ne sont pas réaalisées, ce qui est le cas, mais là ll faut une date butoir à ces clauses, cela devrait normalement apparaitre dans le compromis
- soit c'est un arrangement amiable entre vendeur et acheteur, acté
- soit ce sera le tribunal qui prendra une décision
je pense qu'à ce stade, votre affaire relève vraiment de la pièce de boulevard, et à mon idée cet acheteur à une autre idée que de créer une exploitation
saisissez le tribunal
bonne soirée