Compromis de vente avec date buttoir dépassée

gisounet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 16:14
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 mars 2013 à 19:53
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente de ma ferme agricole le 1er aout 2011, avec une date buttoir au 31/01/2012. L'acheteur y a attaché un compromis d'échange des terres avec un tiers., mais le notaire a omis de reporter la date buttoir de vente sur le compromis d'échange, en laissant un "blanc". Ce grave oubli me porte préjudice en tant que vendeur.
Est-ce légal? Que faire?
Par ailleurs, la vente est liée et conditionnée à l'échange avec la condition suspensive d'obtention du droit d'exploiter pour l'échangiste, qui est proche de la retraite, et n'a pas le statut d'agriculteur. Lors de la publication des demandes de droit d'exploiter par la D.D.T, un jeune agriculteur souhaitant s'installer, s'est porté candidat à l'achat.
Le Préfet a donc refusé à l'échangiste le droit d'exploiter, avec impossibilité de louer ou
d'acheter mes terres, et ce le 18 janvier 2012.
La date buttoir du 31 janvier 2012 a été dépassée . L'acheteur et son échangiste ont fait un recours auprès du ministre, qui, par son silence, a approuvé la décision du préfet. Puis ils ont fait appel au tribunal administratif qui a statué le 28 février 2013. La réponse n'est pas arrivée, mais il semble que l'affaire a été rejetée. Je voudrais faire annuler ce compromis de vente qui trainé depuis aout 2011, pour lequel aucune issue n'est possible, l'acheteur veut continuer jusqu'au conseil d'état.Comment faire pour mettre fin à mon calvaire? la chambre des notaires m'a conseillé de faire rédiger à mon notaire une attestation de compromis caduc. Est-ce possible? Merci au juriste qui pourra m'aider, je désespère.
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
13 mars 2013 à 19:53
Bonsoir


Mais pourquoi donc avoir signé un compromis avec tant de clauses suspensives très incertaines ?!!! votre notaire n'a pas été de bon conseil, (ce n'est que mon avis)

D'autre part, je ne comprends cet "autre compromis attaché au premier", soit le compromis d'origine est refait avec cette clause suspensive, mais on ne peut pas "attacher" un compromis à un autre, eventuellement on peut y faire un "avenant" mais encore une fois ce n'est pas la façon de faire !!

La chambre régionale vous mène en bateau, ce n'est pas un notaire, qui, de son propre fait peut déclarer un compromis caduque ,
- soit on constate que les clauses ne sont pas réaalisées, ce qui est le cas, mais là ll faut une date butoir à ces clauses, cela devrait normalement apparaitre dans le compromis
- soit c'est un arrangement amiable entre vendeur et acheteur, acté
- soit ce sera le tribunal qui prendra une décision

je pense qu'à ce stade, votre affaire relève vraiment de la pièce de boulevard, et à mon idée cet acheteur à une autre idée que de créer une exploitation
saisissez le tribunal

bonne soirée
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