Parents âgés de plus de 80 ans
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2013 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2013 à 17:55
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condorcet
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13 mars 2013 à 17:55
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mais une fois la vente faite notre mère peut-elle décider seule de nous faire une donation ou devons-nous avoir aussi l'accord du juge pour cela ?
La somme produite par la vente de cette maison appartenant à vos parents, l'autorisation du Juge des Tutelles sera obligatoire pour que votre père puisse également consentir donation à ses enfants.
D'ailleurs, si votre père est placé sous tutelle en raison de son état de santé, un tuteur sera désigné. Votre père ne pourra donc prendre aucune initiative pour gérer ses économies de même que l'ensemble de son patrimoine en général.
Peut-elle donner à chacun de nous 100.000 euros ?
Réponse affirmative, à condition qu'antérieurement vous n'ayez pas déjà bénéficié de donation.
Quels sont les frais, s'il y en a ?
Aucun, une simple déclaration est à déposer dans les services de l'administration fiscale.
La somme produite par la vente de cette maison appartenant à vos parents, l'autorisation du Juge des Tutelles sera obligatoire pour que votre père puisse également consentir donation à ses enfants.
D'ailleurs, si votre père est placé sous tutelle en raison de son état de santé, un tuteur sera désigné. Votre père ne pourra donc prendre aucune initiative pour gérer ses économies de même que l'ensemble de son patrimoine en général.
Peut-elle donner à chacun de nous 100.000 euros ?
Réponse affirmative, à condition qu'antérieurement vous n'ayez pas déjà bénéficié de donation.
Quels sont les frais, s'il y en a ?
Aucun, une simple déclaration est à déposer dans les services de l'administration fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...