Dmande de médiateur pour remboursement
naty49
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
comme des centaines de personnes j'attends un hypothétique remboursement de la part d'Usine Deco après annulation de ma commande numéro:121097 le 27.02.13
je suis prête à suivre les clients mécontents qui souhaitent ou ont déjà entamé une procédure en justice.
comme des centaines de personnes j'attends un hypothétique remboursement de la part d'Usine Deco après annulation de ma commande numéro:121097 le 27.02.13
je suis prête à suivre les clients mécontents qui souhaitent ou ont déjà entamé une procédure en justice.
A voir également:
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3 réponses
Votre procédure sera individuelle il n'y a pas de procédure collective possible.
Utilisez pour cela l'"injonction de payer" en vous procurant, soit auprès du greffe du tribunal d'instance de votrte domicile (justice de proximité), soit le web les imprimés CERFA 12947 (saisine) et 51156 (notice explicative).
A adresser au tribunal du domicile du créancier (donc Paris pour USINE DECO) mais vous n'aurez pas à vous déplacer car cette procédure n'est pas contradictoire.
De plus ce tribunal parisien connaît ce « client » !
Pour remplir la page deux : INFOGREFFE.
Et n'oubliez pas de demander le remboursement des 35 € versé à la saisine au titre des "dépens". Ces 35 € en timbres fiscaux peuvent être réglés par internet.
Commencez toutefois par une mise en demeure par RAR elle sera demandée par le juge avant son ordonnance.
Pour l'adresse d'USINE DECO si vous ne l'avez pas : INFOGREFFE également
Pour l'adresse du tribunal (je la connais par coeur celle là !..):
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
A votre disposition.
mais 27.02.2013 c'est hier...
La saisine que nous allons déposer avec une adhérente : 07.12.2012.
...et des relances en décembre, janvier, février et début mars.
Utilisez pour cela l'"injonction de payer" en vous procurant, soit auprès du greffe du tribunal d'instance de votrte domicile (justice de proximité), soit le web les imprimés CERFA 12947 (saisine) et 51156 (notice explicative).
A adresser au tribunal du domicile du créancier (donc Paris pour USINE DECO) mais vous n'aurez pas à vous déplacer car cette procédure n'est pas contradictoire.
De plus ce tribunal parisien connaît ce « client » !
Pour remplir la page deux : INFOGREFFE.
Et n'oubliez pas de demander le remboursement des 35 € versé à la saisine au titre des "dépens". Ces 35 € en timbres fiscaux peuvent être réglés par internet.
Commencez toutefois par une mise en demeure par RAR elle sera demandée par le juge avant son ordonnance.
Pour l'adresse d'USINE DECO si vous ne l'avez pas : INFOGREFFE également
Pour l'adresse du tribunal (je la connais par coeur celle là !..):
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
A votre disposition.
mais 27.02.2013 c'est hier...
La saisine que nous allons déposer avec une adhérente : 07.12.2012.
...et des relances en décembre, janvier, février et début mars.
La législation juridique et financière évolue en permanence...