Dmande de médiateur pour remboursement
naty49
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2013
-
13 mars 2013 à 15:50
Gérard - 13 mars 2013 à 16:28
Gérard - 13 mars 2013 à 16:28
A voir également:
- Dmande de médiateur pour remboursement
- Médiateur de la république contact - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Médiateur de justice salaire - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
3 réponses
Votre procédure sera individuelle il n'y a pas de procédure collective possible.
Utilisez pour cela l'"injonction de payer" en vous procurant, soit auprès du greffe du tribunal d'instance de votrte domicile (justice de proximité), soit le web les imprimés CERFA 12947 (saisine) et 51156 (notice explicative).
A adresser au tribunal du domicile du créancier (donc Paris pour USINE DECO) mais vous n'aurez pas à vous déplacer car cette procédure n'est pas contradictoire.
De plus ce tribunal parisien connaît ce « client » !
Pour remplir la page deux : INFOGREFFE.
Et n'oubliez pas de demander le remboursement des 35 € versé à la saisine au titre des "dépens". Ces 35 € en timbres fiscaux peuvent être réglés par internet.
Commencez toutefois par une mise en demeure par RAR elle sera demandée par le juge avant son ordonnance.
Pour l'adresse d'USINE DECO si vous ne l'avez pas : INFOGREFFE également
Pour l'adresse du tribunal (je la connais par coeur celle là !..):
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
A votre disposition.
mais 27.02.2013 c'est hier...
La saisine que nous allons déposer avec une adhérente : 07.12.2012.
...et des relances en décembre, janvier, février et début mars.
Utilisez pour cela l'"injonction de payer" en vous procurant, soit auprès du greffe du tribunal d'instance de votrte domicile (justice de proximité), soit le web les imprimés CERFA 12947 (saisine) et 51156 (notice explicative).
A adresser au tribunal du domicile du créancier (donc Paris pour USINE DECO) mais vous n'aurez pas à vous déplacer car cette procédure n'est pas contradictoire.
De plus ce tribunal parisien connaît ce « client » !
Pour remplir la page deux : INFOGREFFE.
Et n'oubliez pas de demander le remboursement des 35 € versé à la saisine au titre des "dépens". Ces 35 € en timbres fiscaux peuvent être réglés par internet.
Commencez toutefois par une mise en demeure par RAR elle sera demandée par le juge avant son ordonnance.
Pour l'adresse d'USINE DECO si vous ne l'avez pas : INFOGREFFE également
Pour l'adresse du tribunal (je la connais par coeur celle là !..):
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
A votre disposition.
mais 27.02.2013 c'est hier...
La saisine que nous allons déposer avec une adhérente : 07.12.2012.
...et des relances en décembre, janvier, février et début mars.
naty49
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2013
13 mars 2013 à 16:21
13 mars 2013 à 16:21
merci beaucoup Gérard,
j'entame de suite les démarches
cordialement
j'entame de suite les démarches
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...