Construction sur parties communes
Valentin1981
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 mars 2013 à 08:03
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Valentin1981
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13 mars 2013
13 mars 2013 à 19:30
13 mars 2013 à 19:30
Ah et j'ai oublié de préciser. L'extension apparaît bien au cadastre, mais ceux ci n'ont pas su me dire depuis quand. Et enfin elle était comptée dans les métrages Carrez des deux ventes précédentes en 2006 et 2001.
Quelqu'un peut m'aider ?
Quelqu'un peut m'aider ?
Josh Randall
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18 mars 2013 à 08:03
18 mars 2013 à 08:03
Bonjour
L'extension fait-elle 6 m² ou 26 m²?
Ensuite, même si elle apparaît au cadastre, l'extension n'a aucune existence légale, donc le fait de faire un dossier en régularisation auprès de la mairie entrainera de toute façon les taxes qui y son afférentes.
Cela aura donc forcément un impact soit sur la constructibilité de la parcelle (si la copro est divisée en parcelles) soit sur l'ensemble de la copropriété (si la copro est construite sur une seule et unique parcelle).
L'extension fait-elle 6 m² ou 26 m²?
Ensuite, même si elle apparaît au cadastre, l'extension n'a aucune existence légale, donc le fait de faire un dossier en régularisation auprès de la mairie entrainera de toute façon les taxes qui y son afférentes.
Cela aura donc forcément un impact soit sur la constructibilité de la parcelle (si la copro est divisée en parcelles) soit sur l'ensemble de la copropriété (si la copro est construite sur une seule et unique parcelle).