Construction sur parties communes
Valentin1981
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'achète une maison qui fait partie d'une copropriété. Une extension de 26m2 a été construite il y a vraisemblablement plus de trente ans (j'ai retrouvé une photo a l'IGN de 1986 ou elle apparaît déjà). Cependant cette extension a été construite pour 6m2 sur la cour commune. Il n'y a pas de trace d'un quelconque permis de construire. Il n'y a jamais eu de problème avec les copropriétaires et pourtant cette extension est au vu de tous (ce n'est pas quelque chose de caché). Cependant je suis inquiet d'acheter ce bien car je crains que le jour ou l'on voudrait régulariser la chose, qu'on puisse me demander une compensation pour ces 6m2 qui anciennement étaient de la cour commune ou encore pour la perte de constructibilité de l'ensemble de la copropriété à cause de cette extension.
Qu'est ce que je risque exactement ?
La prescription trentenaire s'applique t elle dans ce cas ?
Merci d'avance.
J'achète une maison qui fait partie d'une copropriété. Une extension de 26m2 a été construite il y a vraisemblablement plus de trente ans (j'ai retrouvé une photo a l'IGN de 1986 ou elle apparaît déjà). Cependant cette extension a été construite pour 6m2 sur la cour commune. Il n'y a pas de trace d'un quelconque permis de construire. Il n'y a jamais eu de problème avec les copropriétaires et pourtant cette extension est au vu de tous (ce n'est pas quelque chose de caché). Cependant je suis inquiet d'acheter ce bien car je crains que le jour ou l'on voudrait régulariser la chose, qu'on puisse me demander une compensation pour ces 6m2 qui anciennement étaient de la cour commune ou encore pour la perte de constructibilité de l'ensemble de la copropriété à cause de cette extension.
Qu'est ce que je risque exactement ?
La prescription trentenaire s'applique t elle dans ce cas ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Ah et j'ai oublié de préciser. L'extension apparaît bien au cadastre, mais ceux ci n'ont pas su me dire depuis quand. Et enfin elle était comptée dans les métrages Carrez des deux ventes précédentes en 2006 et 2001.
Quelqu'un peut m'aider ?
Quelqu'un peut m'aider ?
Bonjour
L'extension fait-elle 6 m² ou 26 m²?
Ensuite, même si elle apparaît au cadastre, l'extension n'a aucune existence légale, donc le fait de faire un dossier en régularisation auprès de la mairie entrainera de toute façon les taxes qui y son afférentes.
Cela aura donc forcément un impact soit sur la constructibilité de la parcelle (si la copro est divisée en parcelles) soit sur l'ensemble de la copropriété (si la copro est construite sur une seule et unique parcelle).
L'extension fait-elle 6 m² ou 26 m²?
Ensuite, même si elle apparaît au cadastre, l'extension n'a aucune existence légale, donc le fait de faire un dossier en régularisation auprès de la mairie entrainera de toute façon les taxes qui y son afférentes.
Cela aura donc forcément un impact soit sur la constructibilité de la parcelle (si la copro est divisée en parcelles) soit sur l'ensemble de la copropriété (si la copro est construite sur une seule et unique parcelle).
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