Droit de succession
carbon form
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carbon form Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma belle mère est décédée. Pour la succession le notaire nous demande régler des droits alors que nous ne touchons rien. Est-ce normal? et si oui comment protéger nos propres enfants qui seront un jour confrontés au même problème?
détails: époux sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. 2 enfants (dont mon épouse). Actif net de la communauté: 960K€. droit sur 220K€, montant 22K€.
Merci d'avance pour votre aide
Ma belle mère est décédée. Pour la succession le notaire nous demande régler des droits alors que nous ne touchons rien. Est-ce normal? et si oui comment protéger nos propres enfants qui seront un jour confrontés au même problème?
détails: époux sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. 2 enfants (dont mon épouse). Actif net de la communauté: 960K€. droit sur 220K€, montant 22K€.
Merci d'avance pour votre aide
4 réponses
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Bonjour,
alors que nous ne touchons rien
Votre compréhension des choses ne semble pas correcte.
Votre épouse est héritière réservataire de sa mère, elle reçoit obligatoirement quelque chose, mais c'est peut-etre décalé dans le temps :
- soit elle a déjà reçu une donation, qui est rapportée à la succession
- soit elle reçoit la nue-propriété de quelque chose (biens, comptes...) dont elle ne peut pas jouir tout de suite, mais dont elle profitera au décès de l'usufruitier (votre beau-père par exemple ?) sans repayer de droits sur la valeur de cet usufruit.
Cdlt -
Bonjour. Je confirme la réponse précédente. Vous dites que"vous ne touchez rien": à l'évidence , vous n'avez rien compris dans la dévolution de la succession; Faites-vous expliquer cette dévolution par le notaire.Le seul fait que vous ayez des droits à payer, prouve que vous avez "perçu quelque chose".
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Merci pour vos réponses.
Oui mon épouse a reçu en nue propriété une partie de l'appartement de ses parents. Il reste que cela nous fait une somme importante à verser avant de pouvoir bénéficier de l'appartement. Et je me demande comment préparer ce genre de choses pour que nos enfants, qui auront un jour à débourser des milliers d'euros pour notre propre maison sans en benificier immédiatement.-
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Et je me demande comment préparer ce genre de choses pour que nos enfants
Vous avez plusieurs solutions :
- rester pauvre et ne rien leur transmettre (euh... trop tard, j'aurais dû écrire "vous appauvrir")
- travailler plus pour vous enrichir plus et leur donner petit à petit en commençant jeune (ils ont droit chacun à 100 000€ d'abattement x 2 parents tous les 15 ans) ; en complément, ouvrir des comptes d'assurance-vie dont vos enfants seront bénéficiaires et qui leur permettront de payer les droits de succession le moment venu.
- priver votre épou(se/x) de son droit d'usufruit par testament afin que vos enfants n'aient pas à subir ce traumatisme
- attendre et voir (qui sait, avec un peu de chance il n'y aura plus de droits à payer quand vous décéderez)
- accepter d'avoir travaillé beaucoup pour vous et vos enfants, et un peu pour le reste de la société -
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Bonjour. Si la somme des droits à payer est importante, c'est que la valeur des biens reçus l'est aussi.Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'appartement immédiatement, c'est parce qu'il y a un autre bénéficiaire (conjoint survivant) dont vous oublier,un peu vite à mon avis, qu'il a aussi des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...