Droit de succession
carbon form
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Bonjour,
Ma belle mère est décédée. Pour la succession le notaire nous demande régler des droits alors que nous ne touchons rien. Est-ce normal? et si oui comment protéger nos propres enfants qui seront un jour confrontés au même problème?
détails: époux sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. 2 enfants (dont mon épouse). Actif net de la communauté: 960K€. droit sur 220K€, montant 22K€.
Merci d'avance pour votre aide
Ma belle mère est décédée. Pour la succession le notaire nous demande régler des droits alors que nous ne touchons rien. Est-ce normal? et si oui comment protéger nos propres enfants qui seront un jour confrontés au même problème?
détails: époux sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant. 2 enfants (dont mon épouse). Actif net de la communauté: 960K€. droit sur 220K€, montant 22K€.
Merci d'avance pour votre aide
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4 réponses
Bonjour,
alors que nous ne touchons rien
Votre compréhension des choses ne semble pas correcte.
Votre épouse est héritière réservataire de sa mère, elle reçoit obligatoirement quelque chose, mais c'est peut-etre décalé dans le temps :
- soit elle a déjà reçu une donation, qui est rapportée à la succession
- soit elle reçoit la nue-propriété de quelque chose (biens, comptes...) dont elle ne peut pas jouir tout de suite, mais dont elle profitera au décès de l'usufruitier (votre beau-père par exemple ?) sans repayer de droits sur la valeur de cet usufruit.
Cdlt
alors que nous ne touchons rien
Votre compréhension des choses ne semble pas correcte.
Votre épouse est héritière réservataire de sa mère, elle reçoit obligatoirement quelque chose, mais c'est peut-etre décalé dans le temps :
- soit elle a déjà reçu une donation, qui est rapportée à la succession
- soit elle reçoit la nue-propriété de quelque chose (biens, comptes...) dont elle ne peut pas jouir tout de suite, mais dont elle profitera au décès de l'usufruitier (votre beau-père par exemple ?) sans repayer de droits sur la valeur de cet usufruit.
Cdlt
Bonjour. Je confirme la réponse précédente. Vous dites que"vous ne touchez rien": à l'évidence , vous n'avez rien compris dans la dévolution de la succession; Faites-vous expliquer cette dévolution par le notaire.Le seul fait que vous ayez des droits à payer, prouve que vous avez "perçu quelque chose".
Merci pour vos réponses.
Oui mon épouse a reçu en nue propriété une partie de l'appartement de ses parents. Il reste que cela nous fait une somme importante à verser avant de pouvoir bénéficier de l'appartement. Et je me demande comment préparer ce genre de choses pour que nos enfants, qui auront un jour à débourser des milliers d'euros pour notre propre maison sans en benificier immédiatement.
Oui mon épouse a reçu en nue propriété une partie de l'appartement de ses parents. Il reste que cela nous fait une somme importante à verser avant de pouvoir bénéficier de l'appartement. Et je me demande comment préparer ce genre de choses pour que nos enfants, qui auront un jour à débourser des milliers d'euros pour notre propre maison sans en benificier immédiatement.
Et je me demande comment préparer ce genre de choses pour que nos enfants
Vous avez plusieurs solutions :
- rester pauvre et ne rien leur transmettre (euh... trop tard, j'aurais dû écrire "vous appauvrir")
- travailler plus pour vous enrichir plus et leur donner petit à petit en commençant jeune (ils ont droit chacun à 100 000€ d'abattement x 2 parents tous les 15 ans) ; en complément, ouvrir des comptes d'assurance-vie dont vos enfants seront bénéficiaires et qui leur permettront de payer les droits de succession le moment venu.
- priver votre épou(se/x) de son droit d'usufruit par testament afin que vos enfants n'aient pas à subir ce traumatisme
- attendre et voir (qui sait, avec un peu de chance il n'y aura plus de droits à payer quand vous décéderez)
- accepter d'avoir travaillé beaucoup pour vous et vos enfants, et un peu pour le reste de la société
Vous avez plusieurs solutions :
- rester pauvre et ne rien leur transmettre (euh... trop tard, j'aurais dû écrire "vous appauvrir")
- travailler plus pour vous enrichir plus et leur donner petit à petit en commençant jeune (ils ont droit chacun à 100 000€ d'abattement x 2 parents tous les 15 ans) ; en complément, ouvrir des comptes d'assurance-vie dont vos enfants seront bénéficiaires et qui leur permettront de payer les droits de succession le moment venu.
- priver votre épou(se/x) de son droit d'usufruit par testament afin que vos enfants n'aient pas à subir ce traumatisme
- attendre et voir (qui sait, avec un peu de chance il n'y aura plus de droits à payer quand vous décéderez)
- accepter d'avoir travaillé beaucoup pour vous et vos enfants, et un peu pour le reste de la société
Bonjour. Si la somme des droits à payer est importante, c'est que la valeur des biens reçus l'est aussi.Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'appartement immédiatement, c'est parce qu'il y a un autre bénéficiaire (conjoint survivant) dont vous oublier,un peu vite à mon avis, qu'il a aussi des droits.
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