Service non facturé et à payer en une seule fois
Ppouille
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis abonné à Voo depuis 2011.
Je viens de recevoir un coup de fil de Voo qui m'informe que je n'ai depuis le début de l'abonnement payé que les factures de télédistribution, mais pas les factures mensuelles de VOO que je n'ai jamais reçues et dont je pensais qu'elle étaient prélevées via domiciliation bancaire (j'ai vérifié et effectivement, rien n'a été prélevé).
Ils me réclament maintenant +/- 1.300 € !
Est-ce légal ?
Je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels, il me semble donc que l'erreur vient de chez eux, peuvent-ils m'obliger à payer tout cela ?
Merci pour votre aide.
Je suis abonné à Voo depuis 2011.
Je viens de recevoir un coup de fil de Voo qui m'informe que je n'ai depuis le début de l'abonnement payé que les factures de télédistribution, mais pas les factures mensuelles de VOO que je n'ai jamais reçues et dont je pensais qu'elle étaient prélevées via domiciliation bancaire (j'ai vérifié et effectivement, rien n'a été prélevé).
Ils me réclament maintenant +/- 1.300 € !
Est-ce légal ?
Je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels, il me semble donc que l'erreur vient de chez eux, peuvent-ils m'obliger à payer tout cela ?
Merci pour votre aide.
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16 réponses
Et vous ne saviez pas que les prélèvements n'avaient pas lieu ?
Pour ces facturations la prescription est annale.
Limitez vous au paiement de ce qui est postérieur à mars 2012.
Pour ces facturations la prescription est annale.
Limitez vous au paiement de ce qui est postérieur à mars 2012.
Merci pour cette réponse.
Non, je ne savais pas que les prélèvements n'avaient pas lieu car à vrai dire je ne m'en souciais pas !
La prescription dont vous me parlez, auriez-vous le texte qui en parle ?
Merci en tous cas pour votre aide.
Non, je ne savais pas que les prélèvements n'avaient pas lieu car à vrai dire je ne m'en souciais pas !
La prescription dont vous me parlez, auriez-vous le texte qui en parle ?
Merci en tous cas pour votre aide.
Bonjour..
Code Postes et Télécom. Electroniques
Article L34-2
...........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre par voie de la Justice..
A+
Code Postes et Télécom. Electroniques
Article L34-2
...........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre par voie de la Justice..
A+
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Je pense que cet opérateur fait partie des des "opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1" auxquels s'applique cet article L 34-2.,
Merci pour toutes ces infos.
En effet, Voo est un opérateur belge, la question est dès lors de savoir ce que dit la législation belge en la matière.
Merci pour votre aide.
En effet, Voo est un opérateur belge, la question est dès lors de savoir ce que dit la législation belge en la matière.
Merci pour votre aide.
Re:
La Cour d'Arbitrage (devenue Cour Constitutionnelle depuis lors) en date du 17 Fév. 2007 edicte une prescription quinquenale pour la téléphonie..
Cf: arrêt numéro 13/2007/17.01.2007, Mon. 13 mars 2007, page 13.540.
La Cour de Cassation de Belgique a définitivement validé le raisonnement de la Cour Constitutionnelle et a donc fixé à un maximum de 5 ans le délai de prescription pour le paiement de toutes les factures énergétiques au sens large (télécommunications, eau, électricité, gaz,...).
Avant la Cour de Cassation retenait une prescription décenale ceci en désaccord avec la Cour Constitutionnelle..
Donc prescription de 5 ans à compter de 2007 ce qui signifie que Voo est en droit de réclamer les arrérés remontant à 2011..
A+
La Cour d'Arbitrage (devenue Cour Constitutionnelle depuis lors) en date du 17 Fév. 2007 edicte une prescription quinquenale pour la téléphonie..
Cf: arrêt numéro 13/2007/17.01.2007, Mon. 13 mars 2007, page 13.540.
La Cour de Cassation de Belgique a définitivement validé le raisonnement de la Cour Constitutionnelle et a donc fixé à un maximum de 5 ans le délai de prescription pour le paiement de toutes les factures énergétiques au sens large (télécommunications, eau, électricité, gaz,...).
Avant la Cour de Cassation retenait une prescription décenale ceci en désaccord avec la Cour Constitutionnelle..
Donc prescription de 5 ans à compter de 2007 ce qui signifie que Voo est en droit de réclamer les arrérés remontant à 2011..
A+
Merci.
Cependant, mon cas est légèrement différent !
Si prescription de 5 ans, c'es lorsqu'il y a des impayés mais moi, y a pas d'impayés car je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels !
Que me conseillez-vous ?
Cependant, mon cas est légèrement différent !
Si prescription de 5 ans, c'es lorsqu'il y a des impayés mais moi, y a pas d'impayés car je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels !
Que me conseillez-vous ?
"Si prescription de 5 ans, c'es lorsqu'il y a des impayés" ..ce n'est pas tout à fait cela !...
Cela pourrait aussi concerner des prestations non facturées...
Cela pourrait aussi concerner des prestations non facturées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...