Service non facturé et à payer en une seule fois
Ppouille
Messages postés
306
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis abonné à Voo depuis 2011.
Je viens de recevoir un coup de fil de Voo qui m'informe que je n'ai depuis le début de l'abonnement payé que les factures de télédistribution, mais pas les factures mensuelles de VOO que je n'ai jamais reçues et dont je pensais qu'elle étaient prélevées via domiciliation bancaire (j'ai vérifié et effectivement, rien n'a été prélevé).
Ils me réclament maintenant +/- 1.300 € !
Est-ce légal ?
Je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels, il me semble donc que l'erreur vient de chez eux, peuvent-ils m'obliger à payer tout cela ?
Merci pour votre aide.
Je suis abonné à Voo depuis 2011.
Je viens de recevoir un coup de fil de Voo qui m'informe que je n'ai depuis le début de l'abonnement payé que les factures de télédistribution, mais pas les factures mensuelles de VOO que je n'ai jamais reçues et dont je pensais qu'elle étaient prélevées via domiciliation bancaire (j'ai vérifié et effectivement, rien n'a été prélevé).
Ils me réclament maintenant +/- 1.300 € !
Est-ce légal ?
Je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels, il me semble donc que l'erreur vient de chez eux, peuvent-ils m'obliger à payer tout cela ?
Merci pour votre aide.
16 réponses
-
Et vous ne saviez pas que les prélèvements n'avaient pas lieu ?
Pour ces facturations la prescription est annale.
Limitez vous au paiement de ce qui est postérieur à mars 2012. -
Merci pour cette réponse.
Non, je ne savais pas que les prélèvements n'avaient pas lieu car à vrai dire je ne m'en souciais pas !
La prescription dont vous me parlez, auriez-vous le texte qui en parle ?
Merci en tous cas pour votre aide. -
Bonjour..
Code Postes et Télécom. Electroniques
Article L34-2
...........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre par voie de la Justice..
A+ -
Merci pour ces précisions.
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
-
-
Je pense que cet opérateur fait partie des des "opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1" auxquels s'applique cet article L 34-2.,
-
Merci pour toutes ces infos.
En effet, Voo est un opérateur belge, la question est dès lors de savoir ce que dit la législation belge en la matière.
Merci pour votre aide. -
-
-
-
-
Re:
La Cour d'Arbitrage (devenue Cour Constitutionnelle depuis lors) en date du 17 Fév. 2007 edicte une prescription quinquenale pour la téléphonie..
Cf: arrêt numéro 13/2007/17.01.2007, Mon. 13 mars 2007, page 13.540.
La Cour de Cassation de Belgique a définitivement validé le raisonnement de la Cour Constitutionnelle et a donc fixé à un maximum de 5 ans le délai de prescription pour le paiement de toutes les factures énergétiques au sens large (télécommunications, eau, électricité, gaz,...).
Avant la Cour de Cassation retenait une prescription décenale ceci en désaccord avec la Cour Constitutionnelle..
Donc prescription de 5 ans à compter de 2007 ce qui signifie que Voo est en droit de réclamer les arrérés remontant à 2011..
A+
-
-
Merci.
Cependant, mon cas est légèrement différent !
Si prescription de 5 ans, c'es lorsqu'il y a des impayés mais moi, y a pas d'impayés car je n'ai jamais reçu de factures ni de rappels !
Que me conseillez-vous ? -
"Si prescription de 5 ans, c'es lorsqu'il y a des impayés" ..ce n'est pas tout à fait cela !...
Cela pourrait aussi concerner des prestations non facturées... -
Ah bon !
Mais bon, je reçois maintenant une facture pour des consommations téléphoniques d'il y a 2 ans, comment puis-je vérifier si ce qu'on me facture est exact, je veux dire par là que je ne me souviens pas des coups de fils passés il y a 2 ans ! Ils peuvent donc me facturer ce qu'ils veulent ! -
C'est pour cela qu'en droit de la consommation français les délais sont plus courts : deux ans (voire un an) pour tous les biens et services (qu'il s'agisse de téléphone, d'électricité ou d'eau) et cela (pour les deux ans ) depuis très longtemps ...plus de deux siècles ...mars 1804
La législation juridique et financière évolue en permanence...