Usage de faux
Résolu
angela79
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai besoin d'aide et de renseignements....
le problème : j avais un véhicule avec mon ex conjoint,nous sommes séparés. La carte grise était à nos deux noms.j avais fait reprendre ma voiture lors de l achat de ce véhicule chez un concessionnaire.
Mon ex a fait reprendre le véhicule dans un autre concessionnaire et s en achète un autre.
je n ai signé aucun papiers ni de cession ou autre.
je galère pour récupérer l argent de ma premieré voiture reprise lors de l achat commun.
je ne sais pas quoi faire, lorsqu il a fait reprendre notre voiture,il a forcément signé à ma place !!!!!
que puis je faire porter plainte pour usage de faux ? Même en le signifiant de cela il ne me rembourse pas comme convenu ...
merci
J'ai besoin d'aide et de renseignements....
le problème : j avais un véhicule avec mon ex conjoint,nous sommes séparés. La carte grise était à nos deux noms.j avais fait reprendre ma voiture lors de l achat de ce véhicule chez un concessionnaire.
Mon ex a fait reprendre le véhicule dans un autre concessionnaire et s en achète un autre.
je n ai signé aucun papiers ni de cession ou autre.
je galère pour récupérer l argent de ma premieré voiture reprise lors de l achat commun.
je ne sais pas quoi faire, lorsqu il a fait reprendre notre voiture,il a forcément signé à ma place !!!!!
que puis je faire porter plainte pour usage de faux ? Même en le signifiant de cela il ne me rembourse pas comme convenu ...
merci
A voir également:
- Usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Prêt locatif à usage social - Accueil - Actualité juridique et financière
4 réponses
Bonjour,
Les noms sur la carte grise...bidon, la CG n'étant pas une preuve de propriété, mais un document administratif de circulation.
Seul compte le nom figurant sur la facture d'achat ou sur l'acte de cession.
Les noms sur la carte grise...bidon, la CG n'étant pas une preuve de propriété, mais un document administratif de circulation.
Seul compte le nom figurant sur la facture d'achat ou sur l'acte de cession.
Bonjour,
Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.
De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.
Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionnée sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.
En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !
Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.
De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.
Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionnée sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.
En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !
Bonjour heban,
merci de m'avoir répondu.
après vérification, la facture du véhicule en commun est à nos deux noms. le crédit complémentaire était à son nom, mais comme c est lui qui avait le plus souvent ce véhicule et qu'il s'est barré au bout de 6 mois...., moi je lui dois rien. il était convenu qu'il me rembourse cette somme.Mais il ne me répond plus et me laisse dans une sacré merde finançière .je veux juste trouver un moyen de récupérer cet argent.
peux tu me donner d autres renseignements ou pistes.
merci
merci de m'avoir répondu.
après vérification, la facture du véhicule en commun est à nos deux noms. le crédit complémentaire était à son nom, mais comme c est lui qui avait le plus souvent ce véhicule et qu'il s'est barré au bout de 6 mois...., moi je lui dois rien. il était convenu qu'il me rembourse cette somme.Mais il ne me répond plus et me laisse dans une sacré merde finançière .je veux juste trouver un moyen de récupérer cet argent.
peux tu me donner d autres renseignements ou pistes.
merci
Chère Angela,
Il vous faut trouver je pense un arrangement à l'amiable.
Si il refuse catégoriquement, que plus aucun échange ne soit possible entre vous, peut-être vous pouvez lui adressé un courrier par votre avocat afin qu'il se rendre compte de l'importance de son acte. Mais si cela ne suffit pas privilégiez une médiation familiale.
Deux sites utiles pour trouver des adresses de médiateurs dans toute la France :
www.apmf.fr
www.mediation-familiale
Bon courage !
Il vous faut trouver je pense un arrangement à l'amiable.
Si il refuse catégoriquement, que plus aucun échange ne soit possible entre vous, peut-être vous pouvez lui adressé un courrier par votre avocat afin qu'il se rendre compte de l'importance de son acte. Mais si cela ne suffit pas privilégiez une médiation familiale.
Deux sites utiles pour trouver des adresses de médiateurs dans toute la France :
www.apmf.fr
www.mediation-familiale
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...