Usage de faux
Résolu
angela79
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2013
-
12 mars 2013 à 23:09
Utilisateur anonyme - 15 mars 2013 à 14:51
Utilisateur anonyme - 15 mars 2013 à 14:51
A voir également:
- Usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Cdd d'usage durée maximale - Guide
- Billet d'avion nom de jeune fille ou nom d'usage - Forum Consommation
4 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
13 mars 2013 à 00:35
13 mars 2013 à 00:35
Bonjour,
Les noms sur la carte grise...bidon, la CG n'étant pas une preuve de propriété, mais un document administratif de circulation.
Seul compte le nom figurant sur la facture d'achat ou sur l'acte de cession.
Les noms sur la carte grise...bidon, la CG n'étant pas une preuve de propriété, mais un document administratif de circulation.
Seul compte le nom figurant sur la facture d'achat ou sur l'acte de cession.
Utilisateur anonyme
Modifié par Heban le 13/03/2013 à 03:36
Modifié par Heban le 13/03/2013 à 03:36
Bonjour,
Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.
De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.
Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionnée sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.
En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !
Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété.
De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.
Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionnée sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.
En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !
Bonjour heban,
merci de m'avoir répondu.
après vérification, la facture du véhicule en commun est à nos deux noms. le crédit complémentaire était à son nom, mais comme c est lui qui avait le plus souvent ce véhicule et qu'il s'est barré au bout de 6 mois...., moi je lui dois rien. il était convenu qu'il me rembourse cette somme.Mais il ne me répond plus et me laisse dans une sacré merde finançière .je veux juste trouver un moyen de récupérer cet argent.
peux tu me donner d autres renseignements ou pistes.
merci
merci de m'avoir répondu.
après vérification, la facture du véhicule en commun est à nos deux noms. le crédit complémentaire était à son nom, mais comme c est lui qui avait le plus souvent ce véhicule et qu'il s'est barré au bout de 6 mois...., moi je lui dois rien. il était convenu qu'il me rembourse cette somme.Mais il ne me répond plus et me laisse dans une sacré merde finançière .je veux juste trouver un moyen de récupérer cet argent.
peux tu me donner d autres renseignements ou pistes.
merci
Chère Angela,
Il vous faut trouver je pense un arrangement à l'amiable.
Si il refuse catégoriquement, que plus aucun échange ne soit possible entre vous, peut-être vous pouvez lui adressé un courrier par votre avocat afin qu'il se rendre compte de l'importance de son acte. Mais si cela ne suffit pas privilégiez une médiation familiale.
Deux sites utiles pour trouver des adresses de médiateurs dans toute la France :
www.apmf.fr
www.mediation-familiale
Bon courage !
Il vous faut trouver je pense un arrangement à l'amiable.
Si il refuse catégoriquement, que plus aucun échange ne soit possible entre vous, peut-être vous pouvez lui adressé un courrier par votre avocat afin qu'il se rendre compte de l'importance de son acte. Mais si cela ne suffit pas privilégiez une médiation familiale.
Deux sites utiles pour trouver des adresses de médiateurs dans toute la France :
www.apmf.fr
www.mediation-familiale
Bon courage !
angela79
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2013
13 mars 2013 à 07:06
13 mars 2013 à 07:06
Merci.
et.queue se passe t il, si la facture était deux.noms ou que le mien?
et.queue se passe t il, si la facture était deux.noms ou que le mien?
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
13 mars 2013 à 13:09
13 mars 2013 à 13:09
Inutile d'être insultant, à moins que cette remarque ne vous chagrine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...