prescription ou pas ?

Question

Bonjour, 
je vous expose le probleme.
Ma compagne a fait un credit chez cetelem  il y a une dixène d année , la semaine passé elle a été relancé par un huissier ( de marseille ,lex juris ,alors que nous habitons dans la loire ) apparement contacté par credirec. Ma compagne a donc contacté l huissier qui lui a fait payer 50 € pour rembourser cette dette(nous avont été naif) . 
Je trouvais ca douteux que ce soit un huissier des bouche du rhone qui nous contacte,j ai donc fait des recherche , et ce cabinet apparet partout comme n étant pas ce quil y a de plus serieu.
J ai aussi vu que au bout de deux ans de non payement la dette est forclose , et au bout de cinq ans il y a prescription ( grace a une lois de 2008 ) .
j ai donc plusiere question:
-Cette dette etant contracté avant 2008 , la lois de 2008 sur la prescription au bout de 5 ans s applique t elle dans ce cas?
- si il y avait seulement forclusion(ou meme prescription), le fait d avoir payé 50€ a cet " huissier" , annule t il la forclusion(ou prescription)? ou "génère " t il une reconnaisse de dette?
tous ceci m angoise !!
merci pour vos reponse,

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Le fait d'avoir versé un acompte interrompt la prescription..

cyrille-86 · Answer

he M""de !
si je refuse de payer encore que pourrait il se passé? l huissé est a 400 km.
dans deux ans la dette sera elle a nouveau forclose si je ne paye pas?
merci nemrod 18

nemrod18 · Answer

Effectivement, dans 2 ans..

Dans l'immédiat cet huissier pratique le recouvrement amiable.

Si vous ne payez pas il peut prendre ou faire prendre un jugement et ce sera un huissier de votre département qui l'exécutera. C'est un risque à prendre. Quelle sommes est due ?

cyrille-86 · Answer

la somme du est de 600 € a cetelem et l huissier fait payer 900 , donc trois cent d honoraire.
si l huissier marseillais venais a appeller un confrere de la loire, ce dernier me donnerais t il un dernier avertissement?
Faudrait t'il payer 300 € d 'honoraire a 2 huissier?
merci

nemrod18 · Answer

En l'absence de jugement vous ne devez payer que ce qui est du et non les honoraires de l'huissier. (c'est la loi). 

A votre place, je stopperai et attendrai de voir venir, et pour 600 €, ça m'étonnerais que le créancier poursuive.  
  
Avant de vous saisir cet autre huissier devrait vous signifier au moins un acte, à ce moment là vous saurez si oui ou non il poursuit.


Citation de Georges Courteline: 
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

cyrille-86 · Answer

cette huissier ne respecte donc pas la loi!! 

je pense que je vais suivre vos conseils.Suffit t'il de faire la sourde oreille?

cette dette peu elle valoir a ma compagne d etre fiché a la banque de france temps quelle n'est pas payé?

Gérard · Answer

La loi :  

Article L111-8 Code des procédures civiles d'exécution   

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi."  

En matière de prêt :  

- la forclusion (prêts conso) est de deux ans (article L311-52 du Code de la consommation)
- la prescription (autres prêts)  est aussi de deux ans  (article L137-2 Code consommation).

Oublions la nuance subtile entre ces deux notions. 

"dans deux ans la dette sera elle a nouveau forclose si je ne paye pas?" oui.

Prescription ou pas ?

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